Remboursement fonds de travaux après vente d'un appartement
Hugo
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon appartement a été vendu le 15 juillet 2019 dernier. En avril 2019, des travaux de réfection de la cage d'escalier ont été votés par le syndic de copropriété, avec appel de fonds de travaux prélevés tous les mois.
Lors de la vente, il avait été convenu que je prendrais à ma charge le restant de la somme des travaux sus nommés. un chèque d'un montant de 211€ a été encaissé en octobre 2019 par les nouveaux propriétaires dans le cadre de cet accord. A la suite de ce paiement, j'avais contacté le syndic de copropriété par téléphone qui m'avait affirmé que j'étais en règle avec eux (sous entendu plus aucun paiement en suspens).
Or, aujourd'hui (27/02/2020), la clerc de notaire ayant géré cette vente me recontacte en précisant que le fond de travaux m'a été remboursé lors de la vente et que les nouveaux propriétaires souhaitent que je paye le restant dû pour les travaux (soit environ 310€). La clerc de notaire précise qu'elle venait de l'apprendre par les nouveaux propriétaires et que normalement je n'aurais pas dû être remboursé.
Pouvez-vous m'indiquer dans quelle mesure cette démarche est légale ? et si oui, existe t-il une obligation de paiement, même après 8 mois ? La clerc de notaire n'a pas su répondre à ces questions....
En vous remerciant d'avance de votre réponse.
Cordialement
Mon appartement a été vendu le 15 juillet 2019 dernier. En avril 2019, des travaux de réfection de la cage d'escalier ont été votés par le syndic de copropriété, avec appel de fonds de travaux prélevés tous les mois.
Lors de la vente, il avait été convenu que je prendrais à ma charge le restant de la somme des travaux sus nommés. un chèque d'un montant de 211€ a été encaissé en octobre 2019 par les nouveaux propriétaires dans le cadre de cet accord. A la suite de ce paiement, j'avais contacté le syndic de copropriété par téléphone qui m'avait affirmé que j'étais en règle avec eux (sous entendu plus aucun paiement en suspens).
Or, aujourd'hui (27/02/2020), la clerc de notaire ayant géré cette vente me recontacte en précisant que le fond de travaux m'a été remboursé lors de la vente et que les nouveaux propriétaires souhaitent que je paye le restant dû pour les travaux (soit environ 310€). La clerc de notaire précise qu'elle venait de l'apprendre par les nouveaux propriétaires et que normalement je n'aurais pas dû être remboursé.
Pouvez-vous m'indiquer dans quelle mesure cette démarche est légale ? et si oui, existe t-il une obligation de paiement, même après 8 mois ? La clerc de notaire n'a pas su répondre à ces questions....
En vous remerciant d'avance de votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Fond de réserve copropriété vente
- Fonds travaux loi alur en cas de vente - Meilleures réponses
- Fond travaux vente - Meilleures réponses
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
Bonjour,
Il faut d'abord savoir ce qui vous a été remboursé exactement par le syndic. Légalement c'est une "avance" travaux et pas le "fonds travaux" lequel reste attaché au lot.
Ensuite les appels de fonds exigibles après la signature ne vous regardent plus;
sauf si c'est écrit dans l'acte que vous les devez aux vendeurs (= travaux votés avant la vente)
Il faut d'abord savoir ce qui vous a été remboursé exactement par le syndic. Légalement c'est une "avance" travaux et pas le "fonds travaux" lequel reste attaché au lot.
Ensuite les appels de fonds exigibles après la signature ne vous regardent plus;
sauf si c'est écrit dans l'acte que vous les devez aux vendeurs (= travaux votés avant la vente)
Bonjour,
tout d'abord merci pour la célérité de réponse. En effet les termes ne sont pas très clairs. A la relecture de mon acte de vente, il est stipulé les termes suivants :
A titre d’information, la position du VENDEUR à l’égard du syndicat des copropriétaires telle que relatée dans cet état est la suivante :
1ère partie : Sommes dues par le copropriétaire cédant pour les lots
objets de la mutation
A / Au syndicat, au titre :
3 - des sommes devenues exigibles du fait de la vente
-Mentionnées à l’article 33 de la loi (D.art.5.1°d)
PROVISION DU 01/07/2019 AU 30/09/2019 D’UN MONTANT 182,68 € COTISATION FONDS TRAVAUX AU 01/07/2019 D’UN MONTANT DE 28,17 € soit 210,85 €.
Le restant des montants correspond au frais de mutation du syndicat. Néanmoins, dans le décompte vendeur envoyé par l'office notarial, il est stipulé :
Remboursement avances de copropriété. ..............................................................210,83 €
Remboursement fonds de travaux. .........................................................................311,01 €
Il semble que ce soit cette dernière ligne qui pose problème. Lors de mon entretien téléphonique avec l'office notarial (qui vient de me recontacter aujourd'hui pour recouvrer la somme), la clerc de notaire me dit " ne pas avoir vu que le remboursement des fonds de travaux lors de la vente, et que normalement cette somme n'aurait pas dû l'être (loi alur?) ". Cette personne ne semblait pas maitriser le dossier....
Enfin, lors de relecture du contrat de vente, je note tout de même qu'il est noté concernant la vente la clause suivante :
VI- AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES (1)
Il sera calculé le jour de la signature de l’acte authentique un prorata de taxe foncière et de charges de copropriété. Les travaux votés lors de la dernière Assemblée Générale du 10 avril 2019 seront supportés par le vendeur Monsieur XXXXXX, sous réserve que lors de la signature de l’acte authentique, les conjoints, Acquéreur, soient vivant tous les deux.
Selon votre dernier message, j'en déduis que suis légalement tenu de payer la somme.
Néanmoins n'y a t-il pas une erreur de l'office notarial de ne pas m'avoir précisé cette particularité, ou d'avoir " loupé " cette particularité, pour citer la clerc de notaire ?
En vous remerciant d'avance de votre réponse.
Cordialement
tout d'abord merci pour la célérité de réponse. En effet les termes ne sont pas très clairs. A la relecture de mon acte de vente, il est stipulé les termes suivants :
A titre d’information, la position du VENDEUR à l’égard du syndicat des copropriétaires telle que relatée dans cet état est la suivante :
1ère partie : Sommes dues par le copropriétaire cédant pour les lots
objets de la mutation
A / Au syndicat, au titre :
3 - des sommes devenues exigibles du fait de la vente
-Mentionnées à l’article 33 de la loi (D.art.5.1°d)
PROVISION DU 01/07/2019 AU 30/09/2019 D’UN MONTANT 182,68 € COTISATION FONDS TRAVAUX AU 01/07/2019 D’UN MONTANT DE 28,17 € soit 210,85 €.
Le restant des montants correspond au frais de mutation du syndicat. Néanmoins, dans le décompte vendeur envoyé par l'office notarial, il est stipulé :
Remboursement avances de copropriété. ..............................................................210,83 €
Remboursement fonds de travaux. .........................................................................311,01 €
Il semble que ce soit cette dernière ligne qui pose problème. Lors de mon entretien téléphonique avec l'office notarial (qui vient de me recontacter aujourd'hui pour recouvrer la somme), la clerc de notaire me dit " ne pas avoir vu que le remboursement des fonds de travaux lors de la vente, et que normalement cette somme n'aurait pas dû l'être (loi alur?) ". Cette personne ne semblait pas maitriser le dossier....
Enfin, lors de relecture du contrat de vente, je note tout de même qu'il est noté concernant la vente la clause suivante :
VI- AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES (1)
Il sera calculé le jour de la signature de l’acte authentique un prorata de taxe foncière et de charges de copropriété. Les travaux votés lors de la dernière Assemblée Générale du 10 avril 2019 seront supportés par le vendeur Monsieur XXXXXX, sous réserve que lors de la signature de l’acte authentique, les conjoints, Acquéreur, soient vivant tous les deux.
Selon votre dernier message, j'en déduis que suis légalement tenu de payer la somme.
Néanmoins n'y a t-il pas une erreur de l'office notarial de ne pas m'avoir précisé cette particularité, ou d'avoir " loupé " cette particularité, pour citer la clerc de notaire ?
En vous remerciant d'avance de votre réponse.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...