Fond de roulement et vente d'appartement
ZYGMUT77
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vends mon appartement et la date de signature est prévue dans quelques jours.
Quand je m'adresse au Syndic pour récupérer mon fond de roulement, ce dernier m'annonce que ce fond de roulement est sa propriété et qu'il ne le me rendra pas.
Est ce exact ? Parait il que cela est légal depuis le 1 janvier 2017
Merci d'avance pour votre aide
Bien cordialement,
MB
Je vends mon appartement et la date de signature est prévue dans quelques jours.
Quand je m'adresse au Syndic pour récupérer mon fond de roulement, ce dernier m'annonce que ce fond de roulement est sa propriété et qu'il ne le me rendra pas.
Est ce exact ? Parait il que cela est légal depuis le 1 janvier 2017
Merci d'avance pour votre aide
Bien cordialement,
MB
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6 réponses
bonjour
je vous suggère de relire votre compromis, le sort de cette somme est déterminé dans celui ci
le syndic est maladroit dans sa réponse, et effectivement en général la somme reste inscrite sur les comptes du syndic, vendeur et acheteur réglant la question des différentes sommes entre eux le jour de l'acte
je vous suggère de relire votre compromis, le sort de cette somme est déterminé dans celui ci
le syndic est maladroit dans sa réponse, et effectivement en général la somme reste inscrite sur les comptes du syndic, vendeur et acheteur réglant la question des différentes sommes entre eux le jour de l'acte
Non, il ment ou il se trompe ; le fonds de roulement qui apparaît en haut à droite de l'annexe 1 sur la ligne "avances de trésorerie" est bel et bien remboursable au moment de la vente (à moins de vous arranger autrement avec l'acheteur, chez le notaire)...
Bonjour,
Votre syndic est un tantinet bandit sur les bords......!!!
Prenez connaissance de ce site :
http://www.adil83.org/l-adil-vous-informe/nos-informations-logement/24-informations-logements/copropriete/40-le-sort-du-fonds-de-roulement-et-des-provisions-en-cas-de-vente-d-un-lot
Cdlt.
Votre syndic est un tantinet bandit sur les bords......!!!
Prenez connaissance de ce site :
http://www.adil83.org/l-adil-vous-informe/nos-informations-logement/24-informations-logements/copropriete/40-le-sort-du-fonds-de-roulement-et-des-provisions-en-cas-de-vente-d-un-lot
Cdlt.
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Est ce la même réponse s'il ne s'agit pas du terme "fonds de roulement" mais "trésorerie pour travaux"
Merci d'avance
Bien cordialement,
M B
Merci pour vos réponses.
Est ce la même réponse s'il ne s'agit pas du terme "fonds de roulement" mais "trésorerie pour travaux"
Merci d'avance
Bien cordialement,
M B
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On joue sur les mots profitant de la naïveté de certains ! Relire votre compromis comme dit KASOM
Le fond de roulement est "attaché" au bien...l'acheteur en récupère la propriété....
Le syndic ne rembourse rien à personne...
C'est l'acheteur qui vous rembourse si prévu au compromis ce montant chez le notaire (ainsi que le prorata de charges du trimestre, le prorata de la TF, le fond de travaux...)
Le fond de roulement est "attaché" au bien...l'acheteur en récupère la propriété....
Le syndic ne rembourse rien à personne...
C'est l'acheteur qui vous rembourse si prévu au compromis ce montant chez le notaire (ainsi que le prorata de charges du trimestre, le prorata de la TF, le fond de travaux...)
Bonjour,
"Article 45-1 du décret de 1967
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
- sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
- sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
Les avances sont remboursables."
Il existe deux principales avances :
Elles sont remboursables au vendeur et payables par l'acquéreur, soit directement de acquéreur vers vendeur, soit via le syndic, voir l'état daté où le syndic indique la façon de procéder. Si rien n'est indiqué, c'est alors via le syndic.
(Il existe d'autres types d'avances, mais assez rares, comme "avance de solidarité"...)
"Article 45-1 du décret de 1967
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
- sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
- sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
Les avances sont remboursables."
Il existe deux principales avances :
- "avances de trésorerie" pour la gestion courante, appelées auparavant "fond de roulement"
- "avances pour travaux futurs" prévues par l'ancien article 18
Elles sont remboursables au vendeur et payables par l'acquéreur, soit directement de acquéreur vers vendeur, soit via le syndic, voir l'état daté où le syndic indique la façon de procéder. Si rien n'est indiqué, c'est alors via le syndic.
(Il existe d'autres types d'avances, mais assez rares, comme "avance de solidarité"...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078810/2020-07-04/
Les avances sont remboursables
alors on est susceptible et on met des -1 ?? je taquine ..
oui le vendeur peut être remboursé, MAIS cette question est réglée dans le compromis comme je l'ai justement précisé
ça ne se décide jamais le jour de l'acte
Je maintiens que ces avances sont remboursables, à la différence du nouveau fonds travaux et que la réponse du syndic n'est pas simplement "maladroite".
Dites moi donc qui a donné "-1" à ma réponse puisque vous voyez tout ;-)
je n'ai pas dit le contraire ;=))
Dites moi donc qui a donné "-1"
pas le droit , mais ce n'est pas moi ;=))
La référence au 01/01/2017 fait penser à une confusion entre les anciennes avances et le futur fonds travaux cependant...
Pour ce qui est des "+1" et des "-1" c'est tout le problème des forums où n'importe quel crétin est susceptible de juger des réponses qui lui déplaisent sans forcément être compétent ou avisé... je remets le +1 à notre échange pour le remettre au début !!!