Fond de roulement et vente d'appartement

ZYGMUT77 Messages postés 2 Statut Membre -  
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je vends mon appartement et la date de signature est prévue dans quelques jours.
Quand je m'adresse au Syndic pour récupérer mon fond de roulement, ce dernier m'annonce que ce fond de roulement est sa propriété et qu'il ne le me rendra pas.
Est ce exact ? Parait il que cela est légal depuis le 1 janvier 2017
Merci d'avance pour votre aide
Bien cordialement,
MB

6 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    bonjour

    je vous suggère de relire votre compromis, le sort de cette somme est déterminé dans celui ci
    le syndic est maladroit dans sa réponse, et effectivement en général la somme reste inscrite sur les comptes du syndic, vendeur et acheteur réglant la question des différentes sommes entre eux le jour de l'acte
    9
    1. andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
       
      Si le vendeur veut être remboursé, il en a le droit, à charge pour le syndic de récupérer la somme auprès de l'acheteur en passant éventuellement par le notaire.

      https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078810/2020-07-04/

      Les avances sont remboursables
      0
      1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920 > andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        bonsoir andré 78fr

        alors on est susceptible et on met des -1 ?? je taquine ..

        oui le vendeur peut être remboursé, MAIS cette question est réglée dans le compromis comme je l'ai justement précisé

        ça ne se décide jamais le jour de l'acte
        0
    2. andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
       
      Dans la grande majorité des cas, le syndic se contente de remplir le questionnaire et d'informer les parties qui s'arrangent chez le notaire oui...
      Je maintiens que ces avances sont remboursables, à la différence du nouveau fonds travaux et que la réponse du syndic n'est pas simplement "maladroite".
      Dites moi donc qui a donné "-1" à ma réponse puisque vous voyez tout ;-)
      0
      1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920 > andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Je maintiens que ces avances sont remboursables

        je n'ai pas dit le contraire ;=))

        Dites moi donc qui a donné "-1"


        pas le droit , mais ce n'est pas moi ;=))
        0
    3. andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
       
      Bon tout le monde est d'accord ; le débat porte sur le degré d'incompétence ou de malhonneté du syndic mais il faudrait voir sa réponse précise.

      La référence au 01/01/2017 fait penser à une confusion entre les anciennes avances et le futur fonds travaux cependant...

      Pour ce qui est des "+1" et des "-1" c'est tout le problème des forums où n'importe quel crétin est susceptible de juger des réponses qui lui déplaisent sans forcément être compétent ou avisé... je remets le +1 à notre échange pour le remettre au début !!!
      0
  2. andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
     
    Non, il ment ou il se trompe ; le fonds de roulement qui apparaît en haut à droite de l'annexe 1 sur la ligne "avances de trésorerie" est bel et bien remboursable au moment de la vente (à moins de vous arranger autrement avec l'acheteur, chez le notaire)...
    1
    1. andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
       
      Les avances sont remboursables ; c'est dans la loi.
      Ce n'est pas le cas des provisions ou du nouveau fonds travaux en effet.
      0
  3. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonjour,

    Votre syndic est un tantinet bandit sur les bords......!!!

    Prenez connaissance de ce site :

    http://www.adil83.org/l-adil-vous-informe/nos-informations-logement/24-informations-logements/copropriete/40-le-sort-du-fonds-de-roulement-et-des-provisions-en-cas-de-vente-d-un-lot

    Cdlt.
    0
  4. ZYGMUT77 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Bonjour,

    Merci pour vos réponses.
    Est ce la même réponse s'il ne s'agit pas du terme "fonds de roulement" mais "trésorerie pour travaux"
    Merci d'avance
    Bien cordialement,
    M B
    0
    1. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
       
      le fond pour travaux ,obligatoire depuis le 1/01/2017 est affecté au lot .IL ne sera donc pas remboursé par le syndic .c'est à l'acheteur et au vendeur à s'arranger éventuellement sur le compromis.
      0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    On joue sur les mots profitant de la naïveté de certains ! Relire votre compromis comme dit KASOM

    Le fond de roulement est "attaché" au bien...l'acheteur en récupère la propriété....
    Le syndic ne rembourse rien à personne...
    C'est l'acheteur qui vous rembourse si prévu au compromis ce montant chez le notaire (ainsi que le prorata de charges du trimestre, le prorata de la TF, le fond de travaux...)
    0
  7. rambouillet41 Messages postés 9919 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 746
     
    Bonjour,

    "Article 45-1 du décret de 1967
    Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
    Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
    - sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
    - sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
    Les avances sont remboursables."

    Il existe deux principales avances :
    • "avances de trésorerie" pour la gestion courante, appelées auparavant "fond de roulement"
    • "avances pour travaux futurs" prévues par l'ancien article 18

    Elles sont remboursables au vendeur et payables par l'acquéreur, soit directement de acquéreur vers vendeur, soit via le syndic, voir l'état daté où le syndic indique la façon de procéder. Si rien n'est indiqué, c'est alors via le syndic.

    (Il existe d'autres types d'avances, mais assez rares, comme "avance de solidarité"...)
    0

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