Sanibroyeur
petitpierre_5673
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petitpierre_5673 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
petitpierre_5673 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ai-je le droit de vendre mon appartement, dans lequel j'ai installé un sanibroyeur sans autorisation ( immeuble de 1994 ) ?
Merci de votre éclairage
Ai-je le droit de vendre mon appartement, dans lequel j'ai installé un sanibroyeur sans autorisation ( immeuble de 1994 ) ?
Merci de votre éclairage
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5 réponses
Je ne comprends pas la question. Un copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent vous assigner à tout moment. Et le juge décidera.
Bonjour,
à partir du moment où vous aurez vendu, le syndicat ne peut se retourner que contre l'acquéreur qui lui-même pourrait se retourner contre vous s'il a acheté sans que vous l'ayez averti, d'où la remarque qu'il faut que cela soit inscrit sur l'acte notarié....
à partir du moment où vous aurez vendu, le syndicat ne peut se retourner que contre l'acquéreur qui lui-même pourrait se retourner contre vous s'il a acheté sans que vous l'ayez averti, d'où la remarque qu'il faut que cela soit inscrit sur l'acte notarié....
Bonjour,
Vous avez le droit de le vendre mais vous devez informer l'acquéreur de cette situation, et que ce soit écrit dans l'acte de vente.
Vous avez le droit de le vendre mais vous devez informer l'acquéreur de cette situation, et que ce soit écrit dans l'acte de vente.
MERCI
Si je peux me permettre une question complémentaire :
- si un copropriétaire au-delà d'une demande éventuelle de son démontage, poussait plus loin, juridiquement parlant, en terme de dédommagement, serais-je complètement dédouané ?
Si je peux me permettre une question complémentaire :
- si un copropriétaire au-delà d'une demande éventuelle de son démontage, poussait plus loin, juridiquement parlant, en terme de dédommagement, serais-je complètement dédouané ?
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