Divorce avec regime de la communauté universelle
Orchidia35
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22 mai 2020 à 21:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mai 2020 à 09:46
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3 réponses
condorcet
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24 mai 2020 à 09:46
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Ai-je une possibilité de l'obliger à cette indivision
Le divorce aura pour conséquence la dissolution de la communauté universelle.
Il s'en suivra un partage aux termes duquel vous pourrez, l'un et l'autre, vous voir attribuer personnellement les biens dans votre lot ce qui fera cesser automatiquement cette indivision résultant de votre régime matrimonial.
Le divorce aura pour conséquence la dissolution de la communauté universelle.
Il s'en suivra un partage aux termes duquel vous pourrez, l'un et l'autre, vous voir attribuer personnellement les biens dans votre lot ce qui fera cesser automatiquement cette indivision résultant de votre régime matrimonial.
ptiboy
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23 mai 2020 à 00:17
23 mai 2020 à 00:17
bonjour
communauté universelle: tous les biens sont en indivision
communauté universelle: tous les biens sont en indivision
merci ptiboy pour votre réponse , par contre l'avocat de mon mari accepte sa proposition qui est de me laisser le pavillon et la voiture vu qu'il reconnait avoir tous les torts ,et lui d'avoir l'appartement pour pouvoir le revendre et s'acheter quelque chose là ou il veut , donc pas d'indivision ; de plus l'appartement n'a pas la même valeur que la maison ( bien moins cher) , mais j'aurai quand même voulu que l'appartement soit en indivision
ptiboy
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23 mai 2020 à 22:03
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l'avocat de ton mari, le défend , à tes dépends