Est ce que mon divorce etait declarer en france
Bonjour, je m,apelle Fazia, je suis marie en 2014, Mon maris habite en France, mois j,habite en algerie, I'll veut pas que je Le rejoins en France , I'll a pris Mon livrer De famille en Francis avec Luis, j,ai divorce avec Luis en mois De September 2019.mainteant je veut savoire est CE que I'll a declarer Mon divorce en France est est CE que I'll a toujour d,interest De sa femme
1 réponse
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Vous êtes divorcée
Vous n'êtes plus sa femme-
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@FaziarassoulBonjour
Vous pouvez demander un acte de mariage à Nantes par internet via Dali Pastel Diplomatie, pour vérifier que le divorce est mentionné en marge et un duplicata du livret de famille français au SCEC mis à jour du divorce, pour vous si c'est fait.
Il est possible que la procédure soit toujours en cours, cela peut prendre jusqu'à un an, en temps normal
Mais avec le Covid les services n'ont pas fonctionné ou pas normalement.
il doit avoir suivi la procédure décrite par le consulat de France pour faire transcrire le divorce algérien.
Mention du jugement de divorce rendu à l’étranger en marge de votre acte de mariage
Si le mariage avait été célébré en Algérie
soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes (service civil du parquet – Quai François Mitterrand – 44921 Nantes cedex 9), si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage est détenu par le service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères à Nantes.
https://alger.consulfrance.org/L-etat-civil-des-Francais-le
Cdt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...