Place de parking public

Signaler
-
Messages postés
23052
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2020
-
Bonjour,
Mon voisin prend les 3 places publics devant chez nous il bloque les places avec deux véhicule donc il ne se sert pas et prend la 3 ème place avec son véhicule .
A t il le droit de faire cela ?

1 réponse

Messages postés
23052
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2020
8 926
Bonjour,
Les places publiques n'appartiennent à personne. Par contre si un véhicule ne bouge pas pendant plus de 7 jours, il peut être verbalisé.
Dossier à la une