État des lieux de sortie et confinement

Question

Bonjour, 
J'ai restitué mon appartement ainsi que mes clés fin mars, et l'agence immobilière vient à peine de réaliser l'état des lieux de sortie, hors ma présence et sans même me prévenir. 
Bien entendu, ils ont trouvé à redire, et notamment sur la propreté de l appartement et du balcon, vides depuis 2 mois. Ils me réclament de l'argent en plus de ma caution. 
Ont ils le droit ?

Crisou35 · Answer

Bonjour,

Un huissier vous a convoqué ? Est ce un huissier qui a constaté ces dégradations ? 

Il serait préférable de proposer à l’agence de re faire un état des lieux ensemble, signé des deux parties. 

Y a t’il eu un état des lieux à l’entree ?

Chris

djivi38 · Answer

bonjour,

bien sûr que NON ils n'ont pas le droit SI l'EDLS n'a pas été réalisé par un huissier (et vous le sauriez puisque vous auriez reçu une convocation de l'huissier) !

Un EDL DOIT être contradictoire = en présence du bailleur ET du locataire (ou de leurs représentants dûment mandatés).
Cet EDLS n'est donc pas valable et aucune retenue au titre de  réparations ne peut être faite.

Donc vous les mettez en demeure (par courrier R+AR) de vous  rembourser l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE et PAS "caution") + une pénalité de retard (si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention : voir mon topo au § II-H) pour le mois de retard entamé (puisque votre DG aurait dû vous être restitué dans LE mois qui a suivi le rendu des clés : mais... avez-vous au moins un reçu pour le rendu des clés ?)

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

État des lieux de sortie et confinement

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