Demande du maire

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Bonjour,

Et un grand merci d'avoir répondue a mes questions.

Je reviens vers vous car j'ai eu un petit soucis,

Je vous rappelle la situation,

Je suis en copropriété, j'occupe le bas et ma copropriétaire occupe le haut en ayant deux accès pour accéder chez elle, dont un accès est loué "illégalement", elle l'a déclaré mais aucune demande n'as été faite auprès de la mairie (car elle aurait du créer 2 places de parking mais n'a pas la place ... vu avec l'urbanisme de la Mairie)

Au début du confinement, il a fallut écrire un mail de confirmation car Mr Le Maire a donné l'autorisation verbale de laisser les portillons d’accès ouvert mais non verrouillé afin que ma copropriétaire puisse avoir les soins nécessaires car elle est tombée et s'est fait mal et ne pouvait plus descendre les escaliers et il y avait trop de personnes intervenante pour pouvoir donner les clefs a tout le monde.

Au vue des problèmes de voisinage récurent, certains pénétraient chez moi et comme ils n'ont commis aucuns actes délictueux, je ne peux porter plainte contre eux, la police municipale est aussi au courant et il a fallu que je clôture ma partie privative tout en laissant libre le droit de passage que je lui dois.

Mr le maire a été prévenu par courrier car sa demande n'était pas respectée par des personnes empruntant ce droit de passage, portillon grand ouvert voir laisser non verrouillé pour la nuit, je l'ai même sensibilisée sur le fait que ma femme est nounou et que nous sommes sous la directive du conseil général dont "nos voisins", nous ont même fait avoir un contrôle quelques temps avant.
Je lui ai même proposé de faire un double des clefs, a ma charge, afin que le domaine médical puisse venir prodiguer les soins nécessaires, ne serais ce que par respect et solidarité envers le personnel soignant mais je suis resté sans réponse....

De ce fait, mon voisinage (ceux qui eux ont les clefs)ainsi que deux personnes du domaine médical (qui ont pourtant les clefs) en ont profité pour me laisser les portillons grand ouvert.
Du coup nous avons encore écrit a Mr Le Maire pour lui dire que nous fermions les portillons a clefs tout en restant disponible, et donc ouvrir aux personnel soignants, cela a duré tout le temps du confinement.

D’où ma question, Mr Le Maire as t'il le droit de m'imposer que ces fameux portillons rentent ouvert (fermé mais non verrouillé) sur ce droit de passage, domaine privé ? alors qu'une lettre a ma copropriétaire a déjà été envoyée lui demandant de fermer les portillons à chaque passage. De plus, elle ne veut pas de sonnette et apparemment encore moins faire les doubles des clefs,

Je vous remercie par avance de votre réponse

David

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?

(suite à ceci ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8530346-probleme-de-servitude sans doute ?)

¿

Sur quel fondement légal se base le maire dans son écrit officiel pour exiger cela ?

A priori, les histoires de servitude de passage entre deux propriétés privées ne le concernent en rien, il n'a aucune autorité pour les réglementer.



           
bonjour et merci pour votre réponse,
Je n'ai rien eu de proprement legal, juste une réponse au mail que je lui ai envoyé me demandant de laisser les portillons fermer mais non verouiller.

Nous avons eu quand même, lorsque nous avons décider de fermer a clefs, un policier municipal qui est venu constater que nous fermions a clefs, et nous a notifier que par conséquent nous devions ouvrir aux personnels soignant, nous avons eu peur qu'il prétexte "une non assistance a personne en danger".
Merci pour votre écoute
David
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27 mai 2020
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" Je n'ai rien eu de proprement legal, " : le contraire eût été étonnant.

Ce que vous a notifié prétendûment ce policier municipal, qui , rappelons-le, est un agent placé sous l'autorité directe du maire, donc qui reçoit les directives directement de lui, n'a aucune valeur non plus, car aucune base légale : on en revient aux basiques, c'est à dire que le maire, représenté ici par un policier municipal, n'a aucun pouvoir judiciaire civil.

Si le maire ne cite aucune base légale pour vous obliger à laisser le portillon non verrouillé, c'est bien parce qu'il ne peut pas en avoir, parce que ce n'est pas son domaine de compétence.
Voir ► https://www.vie-publique.fr/fiches/19617-les-fonctions-dun-maire

Quant à la prétendue "non assistance à personne en danger", vous n'êtes absolument pas concerné
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34551

Si la voisine est ronchon, qu'elle vous fasse un écrit officiel en citant la règle légale qui vous obligerait à laisser le portillon déverrouillé et engage par là une action civile, qu'elle abordera en mauvais posture pour avoir refusé et une sonnette et le double des clés (attitude pour laquelle vous pourriez d'ailleurs tenter de lui faire signer une reconnaissance de refus ou, à défaut, lui faire un recommandé+AR en lui confirmant que vous avez bien pris note de ses refus et qu'elle en connaissait toutes les conséquences).

Ne vous laissez pas intimider !


           
Je vous remercie pour toutes votre attention ,

Je ne vous demanderai pas de tout lire mais voici un petit bout de notre l'histoire :

En décembre 2010, nous achetons ce bien en copropriété entièrement a rénover dont j'ai fait les travaux moi même pendant six mois sans répis et prenant les travaux de la copropriété a ma charge pour ne pas embêter une dame vivant seule chez elle de quelle façon que se soit .

Je me suis aperçu très vite qu'elle nous critiquait a nos voisins et donc j'ai compris pourquoi ces mêmes voisins venaient se garer en face de mon portail, sortie de garage, et qui m'a fortement pénalisé pendant mes travaux de rénovation, et qui plus est, ce fameux policier est intervenu en prétendant qu'il ne pouvait rien faire et la seule solution était que j’achète une voiture plus petite.
Se garant devant chez moi, je décidai de me garer devant chez eux le long de leurs clôtures, ils ne me disaient quasiment rien mais menacé ma femme quand elle s'y garait, et la aussi , je n'ai rien pu faire, me femme décida de se garer plus loin.

Déjà en 2014, je suis aller faire une main courante a son encontre, ma copropriétaire, car je me suis aperçu que si je n'était pas derrière mon enfant de 4 ans a cet époque lorsqu’il allait dans le jardin, elle descendait rapidement ses escaliers, ouvrait le portillon donnant sur la route, je décidais de tout clôturer en lui laissant uniquement son droit de passage en lui envoyant bien entendue, un double des clefs lui précisant que le portillon devait être fermé a chaque passage et que des doubles serais a sa charge si elle en avait besoin. Et donc j'ai décider de ne plus l'aider en lui réparant ce qu'elle me demandait.
Ma copropriétaire a même simulé une agression, j'ai eu droit a deux brigades de gendarmerie et l'affaire s'est fini en presque un non lieu.(2017)
Je décide dans la foulé de mettre un système de vidéo surveillance avec enregistrement, ou la encore, elle a fait intervenir un avocat pour que je les enlève mais j'ai eu gain de cause et pu les laisser.

Nous avons décider de créer une place de parking en réduisant notre jardin, et la encore les problèmes se sont amplifiés, je jouais au chat et à la souris en déplaçant ma voiture et ma moto afin de pouvoir garder la place en face de mon portail pour y mettre la remorque pour ravitailler mon chantier ou évacuer et la encore, ne pouvant récupérer cette place, le policier est intervenu, n'as pas respecté la loi en me demandant de me déplacer, et donc j'ai fait un renseignement judiciaire a la gendarmerie, et la encore rien.

Et la intervient Mr Le Maire pour donner pas un mais deux arrêtés d'affilé, en vue de créer deux place de parking sur la voie publique, pour mes voisins en demandant que personnes ne soit garer. Voyant très bien dans leurs jeux que mes voisins ne pouvant pas récupérer la place en face de mon garage, la ils allaient pouvoir.Je décide de garer ma voiture dans le garage et, comme vous l'avez deviné ma voisine se gare en face malgré ses deux place accordés par Mr le maire, s'en suis une altercation, menaces et son partis car nous avons appelés la gendarmerie. Arrivés sur place, ils constatent, verbalisent et donne ordre de lever leurs voiture immédiatement sinon ils prévoient un enlèvement de leurs véhicule.

Malgré que ce n'est pas deux places qu'ils se sont octroyés mais cinq, je demande, en recommandé, des explications, et la encore aucune réponse. Çà aide beaucoup car un système en fer a été poser par terre, donc plus possible de se garer, mais par contre ils continuent régulièrement a venir se garer devant mon portail.

Au vue de ce que je vous ai expliqué au début pour la fermeture des portillons, vous comprenez mieux pourquoi maintenant.

Je pense qu'il est temps de faire intervenir un avocat en vue de résoudre ce problème récurent.
Je tiens quand même a signaler que depuis l'arriver du nouveau chef de la police municipale, ça c'est bien arrangé, car j'étais au boulot, ma femme m’appelle pour me dire qu'elle est encore en train de se faire menacé, j’appelle immédiatement le chef de la police municipale qui m'as résolu ce problème très rapidement en intervenant.

Si vous arrivez jusque la, je vous en remercie et si vous pouvez un peut m’aiguiller, car je suis un peu perdu, je vous en remercie par avance
David
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27 mai 2020
10 205 > david13820
?

Pourquoi relancer cette histoire, ici et maintenant ?
Tout ça ne change rien du tout au fond des réponses données jusqu'ici.
un très grand "MERCI" a vous pour toutes ses réponses mais également pour votre extrême rapidité, et aussi votre écoute

Prenez bien soin de vous et vos proches

MERCI

David
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