Aménagement

Résolu
New-Bell Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2020 - 21 mai 2020 à 19:40
Josh Randall Messages postés 25393 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 29 septembre 2022 - 24 mai 2020 à 18:25
Chers amis

pensez-vous vraiment que la SAFER dans le cadre de ses missions, n'agit pas selon les règles de droit et d'économie ?
je vous pose cette question parce que, je me suis rendu compte au fil des différentes lectures, qu'une grande partie d'intervenant portaient des accusions non fondées à l'égard de la décision des SAFER
Il convient donc de vous souligner :
-que c'est une société qui est investie des missions de services publics
-que ses décisions sont contrôlés par des instances et des lois d'encadrement issus du gouvernement.
Néanmoins, certaines de ses décisions peuvent parfois contrarier l'opinion.
Mais, à juste titre il convient également de noter qu'elles sont prises dans un contexte d'intérêt général.

En conclusion,
on ne jette pas le bébé avec l'eau bain

4 réponses

Valenchantée Messages postés 23522 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2022 5 452
21 mai 2020 à 20:35
Bonjour,

Désolée mais la SAFER n'est pas un robot ou une machine quelconque qui se contente d'appliquer des procédures, c'est un groupe d'êtres humains ... et comme tous, il est faillible... alors je ne vois pas pourquoi il serait épargné par les luttes de pouvoir, les abus, le favoritisme et j'en passe...

Cordialement,
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Bonjour,

Je vous comprends parfaitement ( nul n'est infaillible .. nul n'est juge en sa propre cause ..) Mais, je pense personnellement, qu'avant d'accuser la SAFER du favoritisme..etc il faut au préalable apporter des preuves.
Parce que, dans le cadre des marchés fonciers, il y a beaucoup de rumeurs lorsqu'un acquéreur est évincé.
D'abord, il s'agit de quoi ? De quelqu'un qui ne remplit pas les conditions requises par la loi pour acheter un bien situé dans le ressort de la SAFER. Et du coup, la SAFER prend sa place et préempte le bien (quelquefois)avec révision du prix. Afin de le rétrocéder au prix du marché, à un candidat retenu lors d'un comité technique.
Vous conviendrez avec moi, qu'à ce stade il n'y a pas de favoritisme mais, plutôt une mesure destinée à lutter contre la spéculation foncier
Je tiens également à vous faire observer que, seul un tribunal (un juge ) est à même de qualifier d'abus ou de favoritisme, l'acte d'une SAFER
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Bon! Quel est le but de votre prose!!
Que voulez vous Vraiment savoir?
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New-Bel > Lectoure
22 mai 2020 à 19:49
Bonjour
Pourquoi certains actes de la SAFER sont remis en question ?
Alors qu’ils sont pris dans des formes tout à fait raisonnable
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Bonsoir new bell
Vous vous sentez visé???
Comment se fait-il que des SAFER aient perdu des procès , notamment devant la Cour de cassation?
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New-Bell Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2020
24 mai 2020 à 02:14
Salut Ulpien1
Évidemment, il arrive que les SAFER perdent des procès
Mais, quand on regarde le type de procès que c’est, on peut comprendre que cela peut arriver à tout sujet droit : Ex .. elles sont souvent attaquées sur Le plan des motivations mal rédigées etc, et rarement sur des questions d’abus de pouvoir

Bien Codialement
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Josh Randall Messages postés 25393 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 29 septembre 2022 7 744
Modifié le 24 mai 2020 à 18:27
Bonjour

Il convient donc de vous souligner :

-que c'est une société qui est investie des missions de services publics<code>
Rappeler la base de ce qu'est le service public et les personnes privées investies de missions d'intérêt public, c'est bien. Mais ce n'est que la base. Cela ne veut pas dire pour autant que l'on ne peut exercer un droit de recours envers toute décision de cet organisme.

<code>-que ses décisions sont contrôlés par des instances et des lois d'encadrement issus du gouvernement.

Pour ne prendre que le cas des collectivités territoriales, toutes les décisions passent au contrôle de légalité.
Je doute sérieusement qu'à l'échelle du département, toutes les décision soient réellement lues au regard de la masse de documents qui sont envoyés aux préfectures.
Est-ce qu'il en est de même pour les SAFER..?

 quand on regarde le type de procès que c’est, on peut comprendre que cela peut arriver à tout sujet droit : Ex .. elles sont souvent attaquées sur Le plan des motivations mal rédigées etc, et rarement sur des questions d’abus de pouvoir

C'est surtout que la juridiction administrative s'est déclarée incompétente sur ce point précis:

"si les actes administratifs unilatéraux par lesquels les commissaires du gouvernement ou les ministres qu'ils représentent approuvent les décisions des SAFER, relatives aux acquisitions et aux rétrocessions de terres ou d'exploitations agricoles, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le juge administratif n'est compétent pour connaître, à l'appui d'un tel recours, que des moyens tirés des vices propres dont seraient entachés ces actes et non des moyens mettant en cause la légalité de la rétrocession opérée par la SAFER "
Source: CAA LYON, n° 08LY00379 du 25/03/2010

Pourquoi certains actes de la SAFER sont remis en question ?

Car toute décision des SAFER peut faire l'objet d'un recours en application des articles L143-13 et L143-14 du Code rural et de la pêche maritime.

Je rebondis donc sur la question de Lectoure: quel est le but de cette discussion ouverte ici? Lancer un débat ? faire avancer un devoir/mémoire ?



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