Aménagement
Résolu
New-Bell
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 21 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2020
-
21 mai 2020 à 19:40
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 mai 2020 à 18:25
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 mai 2020 à 18:25
4 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 535
21 mai 2020 à 20:35
21 mai 2020 à 20:35
Bonjour,
Désolée mais la SAFER n'est pas un robot ou une machine quelconque qui se contente d'appliquer des procédures, c'est un groupe d'êtres humains ... et comme tous, il est faillible... alors je ne vois pas pourquoi il serait épargné par les luttes de pouvoir, les abus, le favoritisme et j'en passe...
Cordialement,
Désolée mais la SAFER n'est pas un robot ou une machine quelconque qui se contente d'appliquer des procédures, c'est un groupe d'êtres humains ... et comme tous, il est faillible... alors je ne vois pas pourquoi il serait épargné par les luttes de pouvoir, les abus, le favoritisme et j'en passe...
Cordialement,
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
Modifié le 24 mai 2020 à 18:27
Modifié le 24 mai 2020 à 18:27
Bonjour
Pour ne prendre que le cas des collectivités territoriales, toutes les décisions passent au contrôle de légalité.
Je doute sérieusement qu'à l'échelle du département, toutes les décision soient réellement lues au regard de la masse de documents qui sont envoyés aux préfectures.
Est-ce qu'il en est de même pour les SAFER..?
C'est surtout que la juridiction administrative s'est déclarée incompétente sur ce point précis:
"si les actes administratifs unilatéraux par lesquels les commissaires du gouvernement ou les ministres qu'ils représentent approuvent les décisions des SAFER, relatives aux acquisitions et aux rétrocessions de terres ou d'exploitations agricoles, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le juge administratif n'est compétent pour connaître, à l'appui d'un tel recours, que des moyens tirés des vices propres dont seraient entachés ces actes et non des moyens mettant en cause la légalité de la rétrocession opérée par la SAFER "
Source: CAA LYON, n° 08LY00379 du 25/03/2010
Car toute décision des SAFER peut faire l'objet d'un recours en application des articles L143-13 et L143-14 du Code rural et de la pêche maritime.
Je rebondis donc sur la question de Lectoure: quel est le but de cette discussion ouverte ici? Lancer un débat ? faire avancer un devoir/mémoire ?
Il convient donc de vous souligner :
-que c'est une société qui est investie des missions de services publics<code>
Rappeler la base de ce qu'est le service public et les personnes privées investies de missions d'intérêt public, c'est bien. Mais ce n'est que la base. Cela ne veut pas dire pour autant que l'on ne peut exercer un droit de recours envers toute décision de cet organisme.
<code>-que ses décisions sont contrôlés par des instances et des lois d'encadrement issus du gouvernement.
Pour ne prendre que le cas des collectivités territoriales, toutes les décisions passent au contrôle de légalité.
Je doute sérieusement qu'à l'échelle du département, toutes les décision soient réellement lues au regard de la masse de documents qui sont envoyés aux préfectures.
Est-ce qu'il en est de même pour les SAFER..?
quand on regarde le type de procès que c’est, on peut comprendre que cela peut arriver à tout sujet droit : Ex .. elles sont souvent attaquées sur Le plan des motivations mal rédigées etc, et rarement sur des questions d’abus de pouvoir
C'est surtout que la juridiction administrative s'est déclarée incompétente sur ce point précis:
"si les actes administratifs unilatéraux par lesquels les commissaires du gouvernement ou les ministres qu'ils représentent approuvent les décisions des SAFER, relatives aux acquisitions et aux rétrocessions de terres ou d'exploitations agricoles, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le juge administratif n'est compétent pour connaître, à l'appui d'un tel recours, que des moyens tirés des vices propres dont seraient entachés ces actes et non des moyens mettant en cause la légalité de la rétrocession opérée par la SAFER "
Source: CAA LYON, n° 08LY00379 du 25/03/2010
Pourquoi certains actes de la SAFER sont remis en question ?
Car toute décision des SAFER peut faire l'objet d'un recours en application des articles L143-13 et L143-14 du Code rural et de la pêche maritime.
Je rebondis donc sur la question de Lectoure: quel est le but de cette discussion ouverte ici? Lancer un débat ? faire avancer un devoir/mémoire ?
Bonjour,
Je vous comprends parfaitement ( nul n'est infaillible .. nul n'est juge en sa propre cause ..) Mais, je pense personnellement, qu'avant d'accuser la SAFER du favoritisme..etc il faut au préalable apporter des preuves.
Parce que, dans le cadre des marchés fonciers, il y a beaucoup de rumeurs lorsqu'un acquéreur est évincé.
D'abord, il s'agit de quoi ? De quelqu'un qui ne remplit pas les conditions requises par la loi pour acheter un bien situé dans le ressort de la SAFER. Et du coup, la SAFER prend sa place et préempte le bien (quelquefois)avec révision du prix. Afin de le rétrocéder au prix du marché, à un candidat retenu lors d'un comité technique.
Vous conviendrez avec moi, qu'à ce stade il n'y a pas de favoritisme mais, plutôt une mesure destinée à lutter contre la spéculation foncier
Je tiens également à vous faire observer que, seul un tribunal (un juge ) est à même de qualifier d'abus ou de favoritisme, l'acte d'une SAFER
Je vous comprends parfaitement ( nul n'est infaillible .. nul n'est juge en sa propre cause ..) Mais, je pense personnellement, qu'avant d'accuser la SAFER du favoritisme..etc il faut au préalable apporter des preuves.
Parce que, dans le cadre des marchés fonciers, il y a beaucoup de rumeurs lorsqu'un acquéreur est évincé.
D'abord, il s'agit de quoi ? De quelqu'un qui ne remplit pas les conditions requises par la loi pour acheter un bien situé dans le ressort de la SAFER. Et du coup, la SAFER prend sa place et préempte le bien (quelquefois)avec révision du prix. Afin de le rétrocéder au prix du marché, à un candidat retenu lors d'un comité technique.
Vous conviendrez avec moi, qu'à ce stade il n'y a pas de favoritisme mais, plutôt une mesure destinée à lutter contre la spéculation foncier
Je tiens également à vous faire observer que, seul un tribunal (un juge ) est à même de qualifier d'abus ou de favoritisme, l'acte d'une SAFER
Bonsoir new bell
Vous vous sentez visé???
Comment se fait-il que des SAFER aient perdu des procès , notamment devant la Cour de cassation?
Vous vous sentez visé???
Comment se fait-il que des SAFER aient perdu des procès , notamment devant la Cour de cassation?
New-Bell
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 21 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2020
24 mai 2020 à 02:14
24 mai 2020 à 02:14
Salut Ulpien1
Évidemment, il arrive que les SAFER perdent des procès
Mais, quand on regarde le type de procès que c’est, on peut comprendre que cela peut arriver à tout sujet droit : Ex .. elles sont souvent attaquées sur Le plan des motivations mal rédigées etc, et rarement sur des questions d’abus de pouvoir
Bien Codialement
Évidemment, il arrive que les SAFER perdent des procès
Mais, quand on regarde le type de procès que c’est, on peut comprendre que cela peut arriver à tout sujet droit : Ex .. elles sont souvent attaquées sur Le plan des motivations mal rédigées etc, et rarement sur des questions d’abus de pouvoir
Bien Codialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...