Donation partage et liquidation de la succession
clairepers
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Merci pour votre réponse.
Je viens de consulter le lien que vous m’avez donné. La donation partage n’est donc pas rapportable dans l’actif successoral.
Peut-on faire une donation partage entre conjoint plutôt qu’une donation entre conjoint ?
Si c’est possible est-ce qu’il peut être supérieure à la part des héritiers au moment du décès du défunt ? Et s’il n’est pas rapportable est qu’il est supérieure à la part des héritiers faudra t-il tout même réduire sa part ?
J’ai encore une petite question concernant les biens professionnels…
Si MR X et MME Y ont un fils.
Ils sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts. Tous deux sont auto-entrepreneurs : coiffeur indépendant pour l’un et kinésithérapeute pour l’autre . Ils travaillent dans le même salon MR au rez-de-chaussée et Madame au premier étage.
Ils ont fait une donation entre époux sur la résidence principale.
Mais comment se passera la liquidation du bien professionnel sachant que Mme y travaille ? Et si MR souhaite le céder à son fil sans pour autant impacter l’activité de Mme ?
Je viens de consulter le lien que vous m’avez donné. La donation partage n’est donc pas rapportable dans l’actif successoral.
Peut-on faire une donation partage entre conjoint plutôt qu’une donation entre conjoint ?
Si c’est possible est-ce qu’il peut être supérieure à la part des héritiers au moment du décès du défunt ? Et s’il n’est pas rapportable est qu’il est supérieure à la part des héritiers faudra t-il tout même réduire sa part ?
J’ai encore une petite question concernant les biens professionnels…
Si MR X et MME Y ont un fils.
Ils sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts. Tous deux sont auto-entrepreneurs : coiffeur indépendant pour l’un et kinésithérapeute pour l’autre . Ils travaillent dans le même salon MR au rez-de-chaussée et Madame au premier étage.
Ils ont fait une donation entre époux sur la résidence principale.
Mais comment se passera la liquidation du bien professionnel sachant que Mme y travaille ? Et si MR souhaite le céder à son fil sans pour autant impacter l’activité de Mme ?
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