Donation partage et liquidation de la succession
Merci pour votre réponse.
Je viens de consulter le lien que vous m’avez donné. La donation partage n’est donc pas rapportable dans l’actif successoral.
Peut-on faire une donation partage entre conjoint plutôt qu’une donation entre conjoint ?
Si c’est possible est-ce qu’il peut être supérieure à la part des héritiers au moment du décès du défunt ? Et s’il n’est pas rapportable est qu’il est supérieure à la part des héritiers faudra t-il tout même réduire sa part ?
J’ai encore une petite question concernant les biens professionnels…
Si MR X et MME Y ont un fils.
Ils sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts. Tous deux sont auto-entrepreneurs : coiffeur indépendant pour l’un et kinésithérapeute pour l’autre . Ils travaillent dans le même salon MR au rez-de-chaussée et Madame au premier étage.
Ils ont fait une donation entre époux sur la résidence principale.
Mais comment se passera la liquidation du bien professionnel sachant que Mme y travaille ? Et si MR souhaite le céder à son fil sans pour autant impacter l’activité de Mme ?
Je viens de consulter le lien que vous m’avez donné. La donation partage n’est donc pas rapportable dans l’actif successoral.
Peut-on faire une donation partage entre conjoint plutôt qu’une donation entre conjoint ?
Si c’est possible est-ce qu’il peut être supérieure à la part des héritiers au moment du décès du défunt ? Et s’il n’est pas rapportable est qu’il est supérieure à la part des héritiers faudra t-il tout même réduire sa part ?
J’ai encore une petite question concernant les biens professionnels…
Si MR X et MME Y ont un fils.
Ils sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts. Tous deux sont auto-entrepreneurs : coiffeur indépendant pour l’un et kinésithérapeute pour l’autre . Ils travaillent dans le même salon MR au rez-de-chaussée et Madame au premier étage.
Ils ont fait une donation entre époux sur la résidence principale.
Mais comment se passera la liquidation du bien professionnel sachant que Mme y travaille ? Et si MR souhaite le céder à son fil sans pour autant impacter l’activité de Mme ?