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Declaration séparation

Magazl Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 1 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2020 - 20 mai 2020 à 09:22
 chris4554 - 20 mai 2020 à 17:54
Bonjour,

Nous sommes séparés depuis sept 2019 donc nous avons fait chacun notre déclaration. mais sur celle de Mr, les revenus que nous avions en communs de janvier 2019 à août 2019 ne sont pas pris en compte. Comment faire pour déclarer la quote part

1 réponse

Réponse 1 / 1
chris4554
20 mai 2020 à 10:50
Il n'y a pas de quote-part. Vous êtes séparés en 2019, vous déclarez séparément vos revenus de l'année complète.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
20 mai 2020 à 14:07 
Il n'y a pas de quote-part. Vous êtes séparés en 2019,

Et si.
Ce sera notamment le cas pour les revenus locatifs.

Art 6-6 du Code General des impots : 
Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
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chris4554 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
20 mai 2020 à 17:54
Effectivement, mais sans plus de détails, j'ai répondu dans le cas d'une déclaration basique.
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