Declaration séparation
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20 mai 2020 à 09:22
chris4554 - 20 mai 2020 à 17:54
chris4554 - 20 mai 2020 à 17:54
A voir également:
- Declaration séparation
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
20 mai 2020 à 14:07
Et si.
Ce sera notamment le cas pour les revenus locatifs.
Art 6-6 du Code General des impots :
20 mai 2020 à 17:54