accès pièces de procédure pénaleRésolu

Question

Bonjour
Mon mari a été entendu et mis encause  dans le cadre d'une affaire de recel. L'avocate lui dit qu'elle n'a pas accès aux pièces de procédure ce qui me semble bizarre. Selon elle, elle ne pourra avoir accès au dossier que dans un an. Aucune nouvelle du parquet concernant cette affaire. Quels sont les délais pour un avocat concernant l'accès aux pièces de procédure ? il me semblait pourtant qu'elle pouvait sans délai au moins obtenir une copie de l'audition de mon conjoint. Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet? Merci

Utilisateur anonyme · Answer

L'avocate lui dit qu'elle n'a pas accès aux pièces de procédure ce qui me semble bizarre. 

Elle ne vous a pas menti. Le mis en cause a accès à la procédure lorsque le procureur renvoie vers le tribunal correctionnel, classe sans suite ou qu'un juge d'instruction est nommé (et pas avant le premier interrogatoire devant le juge d'instruction).

Durant ce temps la police peut continuer son enquête de façon secrète.

Mondschein74540 · Answer

bonsoir
merci pour votre réponse. On m'a d'ores et déjà saisi ma voiture et 15000€ sur un livret a. Celui qui est avec nous vendait en plus pour son compte à lui. Il nous a vendu à nous du matériel en gros ainsi qu'à d'autres personnes. Lui a eu 3 voitures de saisies et 100000€ sur un compte. Ce que je ne comprends pas, c'est que nous lui avons redonné les 3/4 de l'argent des ventes. Nous pouvons le prouver en ressortant les comptes bancaires et paypal. pourquoi nous faut il rembourser ces 180000€?

Utilisateur anonyme · Answer

pourquoi nous faut il rembourser ces 180000€? 

si le receleur principal a de l'argent ils prendront l'argent chez lui (ce qui semble être le cas), mais s'il n'avait pas d'argent ils prendraient de l'argent là où il y en a (chez vous) même si vous n'avez pas profité de tous les 180000€.

C'est ce que l'on appelle la condamnation in SOLIDUM (tous les coupables ensemble et on prend l'argent chez qui il y en a) : même si vous avez gagné moins que lui, ça signifie que s'il ne peut pas rembourser plus de 130000 euros (100000€ saisi sur le compte+30000€ pour les trois voitures).

Alors le reste : 50000€ sera pris chez vous et votre conjoint. S'ils ne peuvent prendre que 10000€ chez votre conjoint parce qu'il n'a pas plus, alors les 40000€ qui restent seront pris chez vous.

La condamnation in solidum ce n'est pas un pourcentage de qui à gagné quoi mais on prend l'argent là où il y en a.

Si le coupable principal avait tout dépensé au casino et qu'ils n'avaient saisis que 1000€ alors les 179000€ restants auraient été pris chez vous et votre compagnon.
Si votre compagnon n'avait que 1000€ alors les 178000€ restants auraient été pris chez vous.

C'est d'ailleurs pour ça que les plus grands escrocs ou receleurs, comme ils savent qu'ils vont se faire prendre un jour, ils préfèrent tout dépenser : hôtels de luxe, voyages, vivre la belle vie dans les îles paradisiaques...

Comme ça lorsqu'ils se font prendre comme ils n'ont plus rien, ils ne remboursent rien même s'ils doivent 5 millions d'euros.

Et si par contre ces grands escrocs ont un associé condamné IN SOLIDUM, qui n'a profité que de 20000€ mais a une maison qu'il avait hérité de ses parents, une voiture... alors cet associé perdra tous ses biens (la justice lui prendra jusqu'à 5 millions d'euros).

Mondschein74540 · Answer

merci beaucoup vous êtes très clair dans vos explications. Par contre le problème c'est qu'il a fait d'autres ventes et ne va pas seulement être condamné solidairement qu'avec nous mais avec le ou les voleurs du matériel et sans doute avec d'autres personnes auxquelles il a vendu du matériel. Apparemment c'était tout un réseau. Les enquêteurs m'ont parlé de 1 million de préjudice. J'étais effondrée car je ne le savais pas du tout. Du coup je ne sais pas comment l'argent saisi va etre réparti. J'ai peur de perdre ma maison dans l'histoire bien qu'elle ne soit pas payée avec les ventes. Autre question: en plus des dommages et intérêts, on aura aussi une amende pénale à régler je pense? si oui, combien à peu près ?

Utilisateur anonyme · Answer

J'ai peur de perdre ma maison dans l'histoire bien qu'elle ne soit pas payée avec les ventes. 

Oui c'est tout à fait possible. Si vous êtes condamnée in solidum et qu'il n'y a pas d'argent chez les autres condamnés votre maison peut être saisie et vendue même si elle a été payée autrement ou héritée.

Autre question: en plus des dommages et intérêts, on aura aussi une amende pénale à régler je pense? si oui, combien à peu près ? 

Article 321-1

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Au maximum l'amende est de 375000€ mais là le juge vous condamnera de façon proportionnelle en fonction de votre activité dans le réseau. Mais attention c'est 375000€ d'amende par personne et pas à diviser entre tout le monde.

L'amende dépendra de l'importance du réseau, de votre importance dans le réseau et aussi de votre avocat (d'où l'intérêt d'avoir votre propre avocat). L'avocat s'il plaide bien peut vous obtenir une amende plus réduite.

Ce que je ne comprends pas, c'est que nous lui avons redonné les 3/4 de l'argent des ventes. 

Ah oui une précision : l'important ce n'est pas ce que vous avez gagné mais si vous étiez un rouage principal. Vous dites avoir redonné 3/4 de l'argent mais cela signifie que les 4/4 (180000 euros) sont passés par vous.

Donc vous "valez" 180000€ dans le délit et l'amende sera proportionnelle à ce que vous avez apporté dans le réseau.

Et attention encore : tout le réseau sera jugé en une fois, donc s'il y a condamnation in solidum cela pourrait être le préjudice total à rembourser (1 million d'euros et pas uniquement 180000€) même s'il n'y a que 180000€ qui sont passés par vous.

Encore une fois la justice prendra l'argent chez les condamnés qui en ont.

L'amende est proportionnelle a votre participation dans le réseau (donc basé sur les 180000€ qui ont transité par vous).

Les dommages et intérêts in solidum c'est le total du préjudice à cause du réseau (1 million d'euros).

C'est pour cela que tout au début je vous disais qu'il ne faut pas vous inquiéter de la prison mais de vos biens car la justice peut tout vous prendre et ensuite vous serez au RSA logée dans un foyer pour SDF ou immigrés.

D'où votre intérêt de prendre un avocat juste pour vous (et un bon avocat même s'il est cher) pour essayer de ne pas être condamnée in solidum (donc de ne pas avoir une dette de 1 million d'euros).

Mondschein74540 · Answer

Grâce à vos réponses je sais où je vais maintenant. Je crois qu'il faut que je refléchisse au moyen de protéger ma maison. La vendre ou la mettre au nom des enfants. Je ne veux pas payer pour toute la clique. Je m'aperçois que je peux payer bien plus que les actes que j'ai commis, ce qui est inacceptable. Mille mercis pour vos précieux conseils. 
 
--

Utilisateur anonyme · Answer

Effectivement si vous la donnez à votre enfants vous aller payer des frais fiscaux pour le don mais au moins la maison sera UN PEU protégée.

Attention cependant il faut voir ça avec un avocat car le don peut être annulé par la justice si elle décide que vous avez voulu vous soustraire aux dommages et intérêts futurs.

Si vous la vendez, Tracfin sera prévenu et l'argent pourra être saisi directement en attendant le jugement final.

Une meilleure solution serait ni de la vendre, ni de la donner à vos enfants mais de faire un acte notarié d'usufruit pour vos enfants (vous restez propriétaire mais vos enfants ont le droit d'utiliser la maison jusqu'à votre mort) :

https://immobilier.lefigaro.fr/article/quand-la-justice-livre-une-recette-pour-eviter-la-saisie-immobiliere_38f71958-9ef7-11e9-a593-2920f9a29ac8/

Mais c'est toujours pareil : si la justice estime que c'est frauduleux (car intervenu après le début des poursuites), elle peut annuler l'usufruit.

Il aurait fallu que l'usufruit soit effectué AVANT que vous soyez poursuivie pour que cela soit totalement insaisissable.

Je m'aperçois que je peux payer bien plus que les actes que j'ai commis, ce qui est inacceptable. 

C'est ce qu'on appelle le crime en bande organisée : toute la bande paye.

Pour ne pas payer pour les autres il faut faire son crime ou son délit tout seul, ainsi vous ne payez que ce que vous avez fait.

D'ailleurs ça me fait penser que je me suis trompé plus haut, comme c'est du recel en bande organisé c'est plus :

Article 321-2 

Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;

2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

Mondschein74540 · Answer

c'est effrayant en effet. En gros il faut q'on se débrouille pour arriver insolvables au procès et mettre toutes nos finances à l'abri. Je vais voir si je peux mettre la maison au nom des enfants et les désigner propriétaires sachant qu'ils sont mineurs tous les deux. Moi, je n'ai pas de revenus donc tout va bien mais mon conjoint gagne 1700€ par mois + les primes

Utilisateur anonyme · Answer

il n'y a pas vraiment de solutions pour éviter de payer.

Utilisateur anonyme · Answer

c'est effrayant en effet. En gros il faut q'on se débrouille pour arriver insolvables au procès et mettre toutes nos finances à l'abri. 

Ah oui j'oubliais de vous dire que cela pourra vous envoyer réellement en prison car ce sera une deuxième condamnation :

Article 314-7

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Mondschein74540 · Answer

donc en fait on ne peut rien faire? Même si l'on a des enfants ils vont nous mettre à la rue? ils ont 7 et 5 ans!!! je ne veux pas qu'ils finissent en foyer!!!! Si je donne la maison en usufruit aux enfant tout en restant propriétaire ils ne peuvent pas la prendre?

Mondschein74540 · Answer

en ce qui nous concerne je crois que l'infraction relevée est recel aggravé seulement car nous n'etions en contact qu'avec une seule personne et l'enquête a démontré que nous ne connaissions pas les autres.

Utilisateur anonyme · Answer

Si je donne la maison en usufruit aux enfant tout en restant propriétaire ils ne peuvent pas la prendre? 

Ils ne peuvent pas la prendre directement mais ils ont juste à saisir la justice pour faire annuler l'usufruit (donc ils doivent faire un nouveau procès) et ensuite ils peuvent la prendre. Donc ça vous fait gagner du temps (1 an ou 2 le temps du nouveau procès) mais c'est tout.
Il aurait fallu que l'usufruit soit fait avant votre affaire.


----

Ainsi, pour être constitué, ce délit suppose que le débiteur ait commis des actes d'organisation ou d'aggravation de l'insolvabilité en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale :

    - soit en augmentant le passif (exemple : souscriptions d'emprunts, de prêts ou de crédits, fausse déclaration de dettes, etc ...) ;

    - soit en diminuant l'actif de son patrimoine (exemple : donations, destruction de biens, vente de biens à un prix dérisoire, etc ...) ;

    - soit en diminuant ou dissimulant tout ou partie de ses revenus (exemple : non perception volontaire de revenus, renoncement volontaire à un emploi rémunéré, dissimulation de salaires, de dividendes, d'indemnités chômage, etc ...) ;

    - soit en dissimulant certains de ses biens (exemple : virement de fonds sur des comptes à l'étranger, déménagement sans communication de la nouvelle adresse, cession fictive de biens, utilisation de prête-noms, etc ...).

----

donc en fait on ne peut rien faire? 

Effectivement c'est mal parti. C'est pour cela qu'il faut un bon avocat pour ne pas être condamné in solidum sinon c'est mort pour votre maison.

Mondschein74540 · Answer

la seule chose qui me rassure c'est que les autres parties ne peuvent pas organiser leur insolvabilité car elles se mettraient en infraction. En gros il aurait fallu dilapider tous nos biens avant dese faire prendre. Je sais que celui qui nous a revendu le matériel a une grosse maison avec piscine. Les autres je ne sais pas, je ne les connais pas. 1 million de préjudice, c'est ce que réclame et a évalué la partie adverse mais rien ne dit que cette somme leur sera accordée. Souvent la partie civile réclame plus.

Utilisateur anonyme · Answer

en ce qui nous concerne je crois que l'infraction relevée est recel aggravé seulement 

vous pouvez enlever le "seulement" car le recel aggravé c'est puni de la même peine :

---

Les sanctions pénales pour recel de vol sont très lourdes. Une personne jugée coupable de recel de vol encourt une peine de prison de 5 ans et une amende de 375 000 euros.

L’amende peut atteindre jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés, si ceux-ci ont une valeur supérieure à 750 000 euros (article 321-3 du Code pénal).

En cas de recel aggravé, les sanctions peuvent atteindre 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende. L’amende peut être relevée jusqu’à la moitié de la valeur des biens.

En matière de recel de vol, il existe trois circonstances aggravantes :

    Le fait de commettre ce délit de manière habituelle.
    Le fait d’utiliser les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle pour commettre le recel de vol.
    Le fait de commettre le délit en bande organisée.

Pour vous c'était peut être délit de manière habituelle (c'est à dire longtemps dans le temps et pas une seule fois).

Mondschein74540 · Answer

oui c'est bien cela. Par contre les autres personnes ne peuvent pas non plus organiser leur insolvabilité ce qui me rassure. J'avais peur que les autres s'enfuient avec leurs biens mais c'est trop tard pour tout le monde. Pour sortir un million de marchandises, il devait y avoir au mois une dizaine de personnes, ce n'est pas possible autrement. Par contre, comme nous ne les connaissions pas du tout, cela joue t il un rôle ou non? On ignorait que notre grossiste avait tous ces intermédiaires. Mon avocate ne m'a pas donné la moitié des conseils et infos que vous m'apportez. Je crois que je devrais changer.

Mondschein74540 · Answer

si je le pouvais je vous embauche de suite
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Utilisateur anonyme · Answer

J'avais peur que les autres s'enfuient avec leurs biens mais c'est trop tard pour tout le monde. 

Ca n'est pas ce que j'ai dit. C'est trop tard pour les gens qui ont des biens en France et qui resteront en France.

Les grands escrocs internationaux transforment l'argent volé en diamants, lingots d'or puis quand ils sont pris et non incarcérés ils quittent le pays et vont à l'étranger. Ils ne placent pas l'argent du recel sur un livret A comme vous l'avez fait.

Si les complices du recel sont des gens qui ont des attaches (ou de la famille) à l'étranger, rien ne les empêche de partir avec certains bien volés et vous laisser seule à payer pour eux.

Par contre, comme nous ne les connaissions pas du tout, cela joue t il un rôle ou non? 

Ce sera à votre avocate de plaider cela pour éviter que vous soyez obligée de rembourser pour les autres (condamnation in solidum).

Je crois que je devrais changer. 

C'est ce que je vous disais : de prendre un avocat connu et spécialisé dans le pénal. Il sera plus cher mais vous défendra mieux.

Regardez les époux Balkany : la femme n'a pas fait un jour de prison (3 ans de prison ferme) et son mari n'a fait que quelques mois (sur les 3 ans ferme).

Un très bon avocat peut tout changer dans une procédure comme la vôtre.

Utilisateur anonyme · Answer

si je le pouvais je vous embauche de suite 

c'est impossible. de plus la législation interdit tout type de démarchage pour les avocats (même sur les forums).

les conseils ici sont gratuits et n'engagent ni la personne qui les donne, ni la personne qui les lit.

c'est à vous de voir avec votre avocat la meilleure façon de plaider.

Mondschein74540 · Answer

dois je prendre un avocat du barreau local ou un bon avocat peu importe où? Les faits ont été commis dans la circo d'un petit tgi et le choix est restreint 
 
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Accès pièces de procédure pénale

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