Bonjour Mon mari a été entendu et mis encause dans le cadre d'une affaire de recel. L'avocate lui dit qu'elle n'a pas accès aux pièces de procédure ce qui me semble bizarre. Selon elle, elle ne pourra avoir accès au dossier que dans un an. Aucune nouvelle du parquet concernant cette affaire. Quels sont les délais pour un avocat concernant l'accès aux pièces de procédure ? il me semblait pourtant qu'elle pouvait sans délai au moins obtenir une copie de l'audition de mon conjoint. Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet? Merci

L'avocate lui dit qu'elle n'a pas accès aux pièces de procédure ce qui me semble bizarre. Elle ne vous a pas menti. Le mis en cause a accès à la procédure lorsque le procureur renvoie vers le tribunal correctionnel, classe sans suite ou qu'un juge d'instruction est nommé (et pas avant le premier interrogatoire devant le juge d'instruction). Durant ce temps la police peut continuer son enquête de façon secrète.

le mieux est un bon avocat de n'importe où, qui a déjà plaidé de grosses affaires. cherchez les articles de presse concernant de grosses affaires pénales et notez les noms des avocats qui apparaissent dans ces articles. contactez ensuite leur secrétariat pour connaître leurs tarifs.

si j'ai bien compris, on devra pyer une amende proportionnelle à .... 750000€???

Accès pièces de procédure pénale - Page 2

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Utilisateur anonyme
le mieux est un bon avocat de n'importe où, qui a déjà plaidé de grosses affaires.

cherchez les articles de presse concernant de grosses affaires pénales et notez les noms des avocats qui apparaissent dans ces articles.

contactez ensuite leur secrétariat pour connaître leurs tarifs.

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Mondschein74540 Auteur
si j'ai bien compris, on devra pyer une amende proportionnelle à .... 750000€???

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