A voir également:
- Remboursement honoraire
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Modele de lettre pour depassement d'honoraire - Guide
- Remboursement anticipé cofidis avis - Forum crédit consommation
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Remboursement shein - Forum Consommation
1 réponse
non ce n'est pas possible !
l'avocat a une obligation de moyens (il doit donner toutes les preuves à la justice et écrire un mémoire pour expliquer vos dires) mais n'a pas d'obligation de résultat (c'est le juge ou le procureur qui décide mais pas l'avocat).
sinon cela voudrait dire que les avocats travailleraient gratuitement 50% de leur temps (chaque fois qu'ils perdent une affaire, le client demanderait le remboursement des honoraires).
l'avocat a une obligation de moyens (il doit donner toutes les preuves à la justice et écrire un mémoire pour expliquer vos dires) mais n'a pas d'obligation de résultat (c'est le juge ou le procureur qui décide mais pas l'avocat).
sinon cela voudrait dire que les avocats travailleraient gratuitement 50% de leur temps (chaque fois qu'ils perdent une affaire, le client demanderait le remboursement des honoraires).
La législation juridique et financière évolue en permanence...