Récupération taxe ordures ménagères sur plusieurs locataires
Chazalou43
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour récupérer la taxe ordures ménagères sur plusieurs locataires en mono propriété comment fait on ? C’est Taxe ordures ménagères x m2 appartement : m2 total immeuble, et le prorata du locataire car si il est resté 6 mois il ne paye pas pareil?
Merci d’avance pour l’aide
Pour récupérer la taxe ordures ménagères sur plusieurs locataires en mono propriété comment fait on ? C’est Taxe ordures ménagères x m2 appartement : m2 total immeuble, et le prorata du locataire car si il est resté 6 mois il ne paye pas pareil?
Merci d’avance pour l’aide
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1 réponse
bonjour,
je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
extrait répondant à votre question :
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
mais dans tous les cas, sur justificatif, sans les frais de gestion ET au prorata du temps d'occupation.
cdt.
je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
extrait répondant à votre question :
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
mais dans tous les cas, sur justificatif, sans les frais de gestion ET au prorata du temps d'occupation.
cdt.
Chazalou43
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Il faut bien aussi prendre en compte le temps d’occupation ??
djivi38
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Chazalou43
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relisez ma dernière phrase ci-dessus... et/ou mon topo...
La législation juridique et financière évolue en permanence...