Récupération taxe ordures ménagères sur plusieurs locataires
Chazalou43
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15 mai 2020 à 21:12
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 mai 2020 à 22:06
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 mai 2020 à 22:06
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1 réponse
djivi38
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15 mai 2020 à 21:24
15 mai 2020 à 21:24
bonjour,
je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
extrait répondant à votre question :
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
mais dans tous les cas, sur justificatif, sans les frais de gestion ET au prorata du temps d'occupation.
cdt.
je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
extrait répondant à votre question :
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
mais dans tous les cas, sur justificatif, sans les frais de gestion ET au prorata du temps d'occupation.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2020 à 22:04
15 mai 2020 à 22:06