Loyer chargé nouveau propriétaire

Résolu
Amel - 14 mai 2020 à 09:40
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 mai 2020 à 11:10
Bonjour,
Je suis locataire, Mon appartement à était vendu, j'ai reçu par mail le 7/11/2019 un message ou c'était mentionné que c'était les nouveaux gestionnaire et me demande de leur envoyer mon bail car i'ancien propriétaire ne leurs pas fourni car il a perdu. Donc j'envoie le bail par mail. Le 21/11/2019 je reçois un autre mail me réclamant de régler 2 loyers, octobre et novembre sachant que j'ai été prévenu que le 7/11/2019 par mail donc c'est l'ancien propriétaire qui a encaissé les loyers.... Donc j'envoie les preuve que je paye les loyers à terme à échoir mentionné sur le bail et les quittances. Ils ont demandé le remboursement à l'encien propriétaires il a refusé et il leur a dit que je paye à terme échu sans aucune preuve. L'agence et le nouveau propriétaire me demande de régler ces deux loyers ils m'ont dit que ça les regarde pas et c'est à moi de régler le problème. Sachant que jusqu'au 7/11/2019 je ne savais pas qu'ils avaient acheté l'appartement et sur ce mail ils disait que c'est les nouveaux gérant (l'agence) mais à partir de quelle date ? Ils précisent pas il me demande que le bail.

2 réponses

Utilisateur anonyme
14 mai 2020 à 09:46
Bonjour,
Rien ne prouve que ces mails ne sont pas des escroqueries !!!
Exigez un courrier En RAR avec les coordonnées du nouveau propriétaire ainsi que le justificatif :
- attestation du notaire
- mandat de gestion

Selon la loi de 89 :
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.


En attendant vous ne changez RIEN aux paiements.

Et aussi :
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.


C'est à l'ancien et au nouveau de se mettre d'accord et de se rembourser entre eux.
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Merci pour votre réponse,
Ah j'ai oublié.. Le 28 novembre j'ai reçu un mail pour m'informer que je payerai 5 euro de plus que les charges mentionnées sur la bail pour preoviision charge et depuis je paye. Est ce que c'est en règle ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533 > Amel
14 mai 2020 à 11:10
Bonjour,

Il est normal que vos charges (et donc les provisions) augmentent avec le temps. Une augmentation de la provision pour charges doit être justifiée par l'augmentation des montants facturés et récupérés. Si vous êtes en copropriété, cette augmentation a lieu avec l'AG de la copropriété qui valide le bilan comptable.

Cordialement,
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À ma demande j'ai reçu le papier du notaire mais que 3 mois après. Donc ce n'est pas une arnaque j
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Ils arrête pas de m'arceler et me demander la régularisation chaque mois.
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Merci beaucoup pour la réponse complète avec les lois sur la première partie. Ça m'a ouvert les yeux
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Utilisateur anonyme
14 mai 2020 à 11:10
Si vous ne donnez pas toutes les infos on ne peut pas répondre correctement.
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