Vente véhicule suite décès
sindelar
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ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je veux vendre le véhicule de mon mari qui est décédé en juin dernier. Il n'y a pas eu de succesion ni d'héritage papier.
J'aurais besoin d'aide sur les démarches.
- le véhicule m'appartient il dorénavant?
-dois je fournir un document l'attestant?
Nous étions mariés mais je ne sais plus sous quelle communauté.
-j'ai 3 enfants, héritent ils de la voiture?
-dois je refaire la carte grise?
Mon fils a emmené le véhicule chez lui pour faire toutes les réparations nécessaires pour la vente. Mais il ne s'en sert pas.
Est elle considèree comme non roulante sur la voie publique? Puis je faire un document attestant ceci?
Merci pour votre aide.
Je veux vendre le véhicule de mon mari qui est décédé en juin dernier. Il n'y a pas eu de succesion ni d'héritage papier.
J'aurais besoin d'aide sur les démarches.
- le véhicule m'appartient il dorénavant?
-dois je fournir un document l'attestant?
Nous étions mariés mais je ne sais plus sous quelle communauté.
-j'ai 3 enfants, héritent ils de la voiture?
-dois je refaire la carte grise?
Mon fils a emmené le véhicule chez lui pour faire toutes les réparations nécessaires pour la vente. Mais il ne s'en sert pas.
Est elle considèree comme non roulante sur la voie publique? Puis je faire un document attestant ceci?
Merci pour votre aide.
2 réponses
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au moment du déces à combien se montait votre patrimoine mobilier, et immobilier?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
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pour la vendre, il faut que tu change l'intitulé du certificat d'immatriculation
https://immatriculation.ants.gouv.fr/FAQ-Particulier/Autre-demande/Actualisation-du-certification-d-immatriculation-suite-a-un-deces-ou-heritage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
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La législation juridique et financière évolue en permanence...