Bien en indivision avec réserve d'usufruit
eryoco
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Une cousine a donné ses droits avec réserve d'usufruit et droit de retour facultatif à son fils aîné (avec l'accord des 3 autres) sur une parcelle de terrain agricole où elle est en indivision avec un frère et une soeur.
Cette parcelle faisait au départ partie d'une terre agricole mais avait été divisée afin d'obtenir un prix plus intéressant et déclarée constructible avec CU à l'appui.Elle n'avait pas trouvé preneur et par la suite était redevenue terrain agricole.
Ma cousine avait alors proposé de racheter cette parcelle mais les autres indivisaires n'avaient pas été d'accord d'où donation à son fils aîné qui par ailleurs était propriétaire du reste de la parcelle.
Hélas son fils est décédé. Il était célibataire ,sans enfant.
Peut-elle renoncer au droit de retour et donner à nouveau ses droits à ses trois autres enfants avec réserve d'usufruit.
Merci à celle où celui qui éclairera ma lanterne.
Cordialement
Une cousine a donné ses droits avec réserve d'usufruit et droit de retour facultatif à son fils aîné (avec l'accord des 3 autres) sur une parcelle de terrain agricole où elle est en indivision avec un frère et une soeur.
Cette parcelle faisait au départ partie d'une terre agricole mais avait été divisée afin d'obtenir un prix plus intéressant et déclarée constructible avec CU à l'appui.Elle n'avait pas trouvé preneur et par la suite était redevenue terrain agricole.
Ma cousine avait alors proposé de racheter cette parcelle mais les autres indivisaires n'avaient pas été d'accord d'où donation à son fils aîné qui par ailleurs était propriétaire du reste de la parcelle.
Hélas son fils est décédé. Il était célibataire ,sans enfant.
Peut-elle renoncer au droit de retour et donner à nouveau ses droits à ses trois autres enfants avec réserve d'usufruit.
Merci à celle où celui qui éclairera ma lanterne.
Cordialement
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2 réponses
Peut-elle renoncer au droit de retour et donner à nouveau ses droits à ses trois autres enfants avec réserve d'usufruit.
La décision de renoncer à son droit de retour appartient à la donatrice.
La décision de renoncer à son droit de retour appartient à la donatrice.
Merci à Condorcet ( où à quelqu'un d'autre) s'il peut compléter sa réponse.
Votre question n'avait aucun sens.
La donatrice dispose de 2 droits de retour, le conventionnel et le légal.
Si elle veut transmettre les droits du défunt aux autres enfants obligatoirement elle doit exercer ses droits de retour pour les récupérer .
On ne peut pas donner ce que l'on possède pas.
Lapalisse n'aurait pas dit autre chose.
Votre question n'avait aucun sens.
La donatrice dispose de 2 droits de retour, le conventionnel et le légal.
Si elle veut transmettre les droits du défunt aux autres enfants obligatoirement elle doit exercer ses droits de retour pour les récupérer .
On ne peut pas donner ce que l'on possède pas.
Lapalisse n'aurait pas dit autre chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- renoncer à son droit de retour. OK
-donner à nouveau ses droits à ses trois autres enfants avec réserve d'usufruit ?
Merci à Condorcet ( où à quelqu'un d'autre) s'il peut compléter sa réponse.