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En droit aujourd'hui de réclamer la dette ?

Sand -  
Ulysse5818 Messages postés 15498 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j ai un dossier de surrendettement à mon non uniquement, un créancier à cesser les prélèvements depuis 2011, est il en droit aujourd'hui de réclamer la dette ? Cordialement.
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Ulysse5818 Messages postés 15498 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 899
 
Je vous ai conseillé juridiquement, mais si vous voulez passer outre, c'est votre problème.
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Réponse 2 / 4
Ulysse5818 Messages postés 15498 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 899
 
Bonjour,

S'il existe un titre exécutoire, oui.

Si non, il peut réclamer, mais vous n'êtes pas obligée de répondre, ni de payer.
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Sand
 
Il y a un échéancier
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Ulysse5818 Messages postés 15498 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 899 > Sand
 
Ok, mais ma réponse ne change pas.

Existe t'il une décision de justice qui vous condamne à payer ce créancier ? un titre exécutoire ?
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Sand > Ulysse5818 Messages postés 15498 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
La banque de France a établi un plan de surrendettement
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Ulysse5818 Messages postés 15498 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 899 > Sand
 
Ca ne répond toujours pas à ma question...
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Sand > Ulysse5818 Messages postés 15498 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
C est tout ce que j ai un plan de surrendettement de la banque de France et un échéancier détaillé du creancier
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Réponse 3 / 4
Sand
 
Je n ai pas fini de rembourser est ce que je peux encore arrêter de payer ? Et si l autre créancier m oblige à payer quel recours j ai ?
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Ulysse5818 Messages postés 15498 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 899
 
Non vous ne pouvez pas arrêter les dossiers en cours.

Il y a prescription deux ans après le dernier paiement, si un créancier se manifeste après ces deux années, vous ne lui répondez pas, huissier ou société de recouvrement, SAUF SI un jugement existe.
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Sand > Ulysse5818 Messages postés 15498 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
OK merci, j aurai une autre question mon ex mari ne s occupe plus de nos 2 enfants depuis 13 ans, il n à jamais verser de pension alimentaire, il n est pas solvable visiblement, est ce que je peux faire qq chose ?
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Ulysse5818 Messages postés 15498 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 899 > Sand
 
Pas grand chose s'il est insolvable...il est impossible de tondre un oeuf.

Ce n'est pas mon domaine, avez vous vu une assistante sociale pour ce problème ?
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Sand > Ulysse5818 Messages postés 15498 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Non je n ai pas vu d assistante sociale je vous remercie pour toutes vos réponses cordialement
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Sand > Ulysse5818 Messages postés 15498 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour, excusez moi je reviens vers vous comment savoir si il y a un jugement ? Est ce que que la banque de France lorsqu elle établie un plan de financement, ça ne passe pas devant un juge ?
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Réponse 4 / 4
Sand
 
OK merci, excusez moi mais ça me fais peur de ne pas répondre en cas d appel ou de courrier
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