Surconsommation ou sous consommation

adel18000 - Modifié le 8 mai 2020 à 10:33
 adel18000 - 8 mai 2020 à 22:41
Bonjour,

Je suis locataire et je paye un loyer de 300€ avec 30€ de charges (toutes charges comprises) comme écrit sur le contrat. Le studio était non meublé et dans une maison. J’aimerai savoir si en cas de surconsommation, le propriétaire est en droit d’exiger au locataire de payer cette surconsommation. Et dans le cas où il est en droit, si le locataire est en sous consommation, si le locataire peut exiger qu’il lui soit remboursé les charges (par exemple avec le confinement).

Merci.

5 réponses

BmV Messages postés 90477 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 016
8 mai 2020 à 13:21
1 - Donc vous n'avez ni compteurs personnels ni abonnement de fourniture électrique et/ou de gaz à votre nom ?

2 - Y a-t-il un sous-compteur pour l'eau repérable pour votre consommation propre ?
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1-Le studio est dans la maison de l’habitant, je crois que c’est lui qui a les compteurs car il n’y en a pas de visible

2- Je n’en ai pas pour l’eau
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BmV Messages postés 90477 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 016
8 mai 2020 à 22:39
Eh oui !

Voir un cas très similaire avec un principe de lettre à adresser au proprio indélicat
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
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Merci.
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BmV Messages postés 90477 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 016
8 mai 2020 à 10:33
Qu'est-il compris dans ces "charges" officiellement, d'après le bail ?
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« Électricité, chauffage, eau, gaz »
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Energizor Messages postés 25558 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 19 083
8 mai 2020 à 10:56
Bonjour,

Ce sont des consommations de quoi ?
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Électricité
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BmV Messages postés 90477 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 016
8 mai 2020 à 19:36
Il est donc dans l'illégalité au moins pour ça : la revente d'électricité est interdite.

Dans un logement loué vide, le locataire doit avoir le choix de son fournisseur d'énergie et donc avoir un circuit électrique séparé et équipé d'un compteur.
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Merci. Mais du coup vu que c’est chez l’habitant en soi Il est dans l’obligation de mettre un compteur ?
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