Surconsommation ou sous consommation
Bonjour,
Je suis locataire et je paye un loyer de 300€ avec 30€ de charges (toutes charges comprises) comme écrit sur le contrat. Le studio était non meublé et dans une maison. J’aimerai savoir si en cas de surconsommation, le propriétaire est en droit d’exiger au locataire de payer cette surconsommation. Et dans le cas où il est en droit, si le locataire est en sous consommation, si le locataire peut exiger qu’il lui soit remboursé les charges (par exemple avec le confinement).
Merci.
Je suis locataire et je paye un loyer de 300€ avec 30€ de charges (toutes charges comprises) comme écrit sur le contrat. Le studio était non meublé et dans une maison. J’aimerai savoir si en cas de surconsommation, le propriétaire est en droit d’exiger au locataire de payer cette surconsommation. Et dans le cas où il est en droit, si le locataire est en sous consommation, si le locataire peut exiger qu’il lui soit remboursé les charges (par exemple avec le confinement).
Merci.
5 réponses
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Modérateur1 - Donc vous n'avez ni compteurs personnels ni abonnement de fourniture électrique et/ou de gaz à votre nom ?
2 - Y a-t-il un sous-compteur pour l'eau repérable pour votre consommation propre ? -
ModérateurEh oui !
Voir un cas très similaire avec un principe de lettre à adresser au proprio indélicat
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7 -
ModérateurQu'est-il compris dans ces "charges" officiellement, d'après le bail ?
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ModérateurBonjour,
Ce sont des consommations de quoi ?
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ModérateurIl est donc dans l'illégalité au moins pour ça : la revente d'électricité est interdite.
Dans un logement loué vide, le locataire doit avoir le choix de son fournisseur d'énergie et donc avoir un circuit électrique séparé et équipé d'un compteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...