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BmV
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8 mai 2020 à 13:21
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1 - Donc vous n'avez ni compteurs personnels ni abonnement de fourniture électrique et/ou de gaz à votre nom ?
2 - Y a-t-il un sous-compteur pour l'eau repérable pour votre consommation propre ?
2 - Y a-t-il un sous-compteur pour l'eau repérable pour votre consommation propre ?
BmV
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8 mai 2020 à 22:39
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Eh oui !
Voir un cas très similaire avec un principe de lettre à adresser au proprio indélicat
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
Voir un cas très similaire avec un principe de lettre à adresser au proprio indélicat
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BmV
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8 mai 2020 à 10:33
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Qu'est-il compris dans ces "charges" officiellement, d'après le bail ?
Energizor
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8 mai 2020 à 10:56
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Bonjour,
Ce sont des consommations de quoi ?
Ce sont des consommations de quoi ?
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BmV
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8 mai 2020 à 19:36
8 mai 2020 à 19:36
Il est donc dans l'illégalité au moins pour ça : la revente d'électricité est interdite.
Dans un logement loué vide, le locataire doit avoir le choix de son fournisseur d'énergie et donc avoir un circuit électrique séparé et équipé d'un compteur.
Dans un logement loué vide, le locataire doit avoir le choix de son fournisseur d'énergie et donc avoir un circuit électrique séparé et équipé d'un compteur.
8 mai 2020 à 13:25
2- Je n’en ai pas pour l’eau