Peut-on refuser de payer une facture de garagiste ???
Mara
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.Zoro. Messages postés 285 Statut Membre -
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Bonjour,
en cette période de confinement, je suis chez mes parents. Un beau matin, sans m'en parler, mon père a décidé d'amener ma voiture au garagiste du village pour faire la vidange et pour qu'il regarde un problème de voyant de porte ouverte qui reste allumé. La voiture est une clio 4 qui mis à part ce petit soucis fonctionne très bien. Bien sûr mon père fait entièrement confiance au petit garagiste du village et il n'a pas pris la peine de demander un devis...
Il a sans doute cru bien faire sauf qu'aujourd'hui, je me retrouve avec une facture extrêmement salée à payer pour tout un tas de réparations pour lesquelles je n'ai absolument pas été informées et je n'ai pas donné mon accord.
Quels sont mes recours ? Suis-je dans l'obligation de payer cette facture ?
Merci beaucoup de m'avoir lue,
Bonne journée.
en cette période de confinement, je suis chez mes parents. Un beau matin, sans m'en parler, mon père a décidé d'amener ma voiture au garagiste du village pour faire la vidange et pour qu'il regarde un problème de voyant de porte ouverte qui reste allumé. La voiture est une clio 4 qui mis à part ce petit soucis fonctionne très bien. Bien sûr mon père fait entièrement confiance au petit garagiste du village et il n'a pas pris la peine de demander un devis...
Il a sans doute cru bien faire sauf qu'aujourd'hui, je me retrouve avec une facture extrêmement salée à payer pour tout un tas de réparations pour lesquelles je n'ai absolument pas été informées et je n'ai pas donné mon accord.
Quels sont mes recours ? Suis-je dans l'obligation de payer cette facture ?
Merci beaucoup de m'avoir lue,
Bonne journée.
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4 réponses
Votre père a su amener le véhicule au garage,
il saura s'acquiter de la facture.
il s'agit la a mon sens d'un problème famillial et non d'un problème du garagiste
mais j'avoue que le prix est peut etre abusé, tout dépend combien de temps le vehicule est resté chez lui et combien de temps a réellement pris la recherche de panne.
il saura s'acquiter de la facture.
il s'agit la a mon sens d'un problème famillial et non d'un problème du garagiste
mais j'avoue que le prix est peut etre abusé, tout dépend combien de temps le vehicule est resté chez lui et combien de temps a réellement pris la recherche de panne.
Bonjour
Sur le fond pas de devis signé = pas d'obligation de payer..
Sur la forme il risque d'y avoir des conflits 'locaux' (Village..)..
On peut négocier oralement une forte réduction.. Tu as récupéré la caisse?
Attention! Un garage a un 'droit de rétention' (en cas de dette certaine). Cf Code Civil L 1948.
Dans le cas présent il n'y a pas de 'dette certaine' puisque pas de Contrat. Cependant le garage pourrait abuser de cette possibilité de rétention.
A+
Sur le fond pas de devis signé = pas d'obligation de payer..
Sur la forme il risque d'y avoir des conflits 'locaux' (Village..)..
On peut négocier oralement une forte réduction.. Tu as récupéré la caisse?
Attention! Un garage a un 'droit de rétention' (en cas de dette certaine). Cf Code Civil L 1948.
Dans le cas présent il n'y a pas de 'dette certaine' puisque pas de Contrat. Cependant le garage pourrait abuser de cette possibilité de rétention.
A+
Le devis n'est pas obligatoire pour un garagiste : https://www.inc-conso.fr/content/les-garagistes-en-20-questions-reponses
Re:
Alors pour faire court notre Amie n'a rien demandé donc elle ne paie rien..
On peut par ailleurs continuer à chipoter en se référant au Code Conso Art. L112-1 à -3.. (Absence d'information). Ceci s'applique à toutes les prestations (Cf. L112-2..). Pas connaissance de texte dérogatoire concernant les garages..
Rappel: Le Code de la Consommation est d'Ordre Public (Pas de dérogations possibles..)
A+
Alors pour faire court notre Amie n'a rien demandé donc elle ne paie rien..
On peut par ailleurs continuer à chipoter en se référant au Code Conso Art. L112-1 à -3.. (Absence d'information). Ceci s'applique à toutes les prestations (Cf. L112-2..). Pas connaissance de texte dérogatoire concernant les garages..
Rappel: Le Code de la Consommation est d'Ordre Public (Pas de dérogations possibles..)
A+
Alors pour faire court notre Amie n'a rien demandé donc elle ne paie rien.
Son père l'a fait.
Pour les articles 112-1 et 2, je ne vois pas comment un garagiste peut afficher ses prix, pour moi, ces articles concerne la vente ou les prestation à cout fixe.
Les devis me semble plus correspondre au l111-1
Pour le devis non obligatoire, ils en parlent aussi ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3527-devis-et-facture-du-garagiste-droits-et-obligations/
et la : https://www.litige.fr/articles/garagiste-facture-sans-devis-obligation-garage-droits-contester
Salut,
Quel montant, la facture ?
Quel montant, la facture ?
510 euros. Le problème vient surtout d'une réparation pour le voyant. Sur la facture, il y a écrit "recherche panne fermeture centralisée serrure porte" qu'il m'a facturé 200 euros. S'il m'avait informé du prix de cette prestation, j'aurais bien sûr refusé car cela ne nuit pas à la conduite de mon véhicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...