Problème carte grise
nanou
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5 mai 2020 à 13:38
Ulysse5818 Messages postés 11778 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 5 mai 2020 à 14:04
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3 réponses
Ulysse5818
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5 mai 2020 à 13:41
5 mai 2020 à 13:41
Bonjour,
Mettez le en demeure de vous fournir cette carte grise sous quinzaine, lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie.
Mettez le en demeure de vous fournir cette carte grise sous quinzaine, lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie.
je vous remerçit pour la réponse mais si dans les 15 jours il ne me fournit toujours pas celle ci que faut-il faire après?
Ulysse5818
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5 mai 2020 à 13:46
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Assigner au tribunal judiciaire. (pas besoin d'avocat).
ne sachant pas faire pouvez vous me dire comment faut-il procéder pour assigner cette personne au tribunal judiciaire si besoin est?
Ulysse5818
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