Problème carte grise

nanou - 5 mai 2020 à 13:38
Ulysse5818 Messages postés 12480 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 5 mai 2020 à 14:04
Bonjour, mon fils a acheté un véhicule d'occasion le 12/02/2020.ce véhicule a été mis au nom de ma fille (qui l'accompagnait le jour de la vente)car mon fils n'as pas encore son permis.a ce jour (c'est à dire presque 3 mois) nous n'avons toujours pas reçut la nouvelle carte grise .le garagiste qui c'est occupé de cette demande de carte grise nous dit que c'est à cause du confinement que ces demande ont prit du retard,je soupçonne plutôt qu'il ne c'est pas occupé d'en faire la demande.comment peux t-ont savoir si il s'en ai vraiment occupé et peux t-ont au cas ou celle ci n'as pas encore été faite faire annuler la vente de la voiture et demander le remboursement?

3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12480 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 5 376
5 mai 2020 à 13:41
Bonjour,

Mettez le en demeure de vous fournir cette carte grise sous quinzaine, lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie.
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je vous remerçit pour la réponse mais si dans les 15 jours il ne me fournit toujours pas celle ci que faut-il faire après?
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Ulysse5818 Messages postés 12480 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 5 376
5 mai 2020 à 13:46
Assigner au tribunal judiciaire. (pas besoin d'avocat).
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ne sachant pas faire pouvez vous me dire comment faut-il procéder pour assigner cette personne au tribunal judiciaire si besoin est?
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Ulysse5818 Messages postés 12480 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 5 376
5 mai 2020 à 14:04
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