Problème carte grise

nanou -  
Ulysse5818 Messages postés 11361 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon fils a acheté un véhicule d'occasion le 12/02/2020.ce véhicule a été mis au nom de ma fille (qui l'accompagnait le jour de la vente)car mon fils n'as pas encore son permis.a ce jour (c'est à dire presque 3 mois) nous n'avons toujours pas reçut la nouvelle carte grise .le garagiste qui c'est occupé de cette demande de carte grise nous dit que c'est à cause du confinement que ces demande ont prit du retard,je soupçonne plutôt qu'il ne c'est pas occupé d'en faire la demande.comment peux t-ont savoir si il s'en ai vraiment occupé et peux t-ont au cas ou celle ci n'as pas encore été faite faire annuler la vente de la voiture et demander le remboursement?

3 réponses

  1. Ulysse5818 Messages postés 11361 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 083
     
    Bonjour,

    Mettez le en demeure de vous fournir cette carte grise sous quinzaine, lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie.
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  2. nanou
     
    je vous remerçit pour la réponse mais si dans les 15 jours il ne me fournit toujours pas celle ci que faut-il faire après?
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    1. Ulysse5818 Messages postés 11361 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 083
       
      Assigner au tribunal judiciaire. (pas besoin d'avocat).
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