Demande de naturalisation qualité frère et sœur de Français

Question

Bonjour, 


’ai lu un article concernant la question écrite numéro 0026 concernant  l’article 59 de la loi numéro ‪2016-274‬ du 7 mars 2016 relative au droit des étranger . 

J’aimerais faire une demande de naturalisation, à l'issue des recherches que j’ai faite pour savoir quelles possibilités s’offraient à moi pour bénéficier de ce privilège, J’ai vu que l’on pouvait faire une déclaration de frères et sœurs de Français, en consultant les conditions à remplir je suis par mon plus grand malheur tomber sur les conditions suivantes : 

Sa nationalité française doit avoir été acquise d'une des manières suivantes :

À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
À 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
À 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis ses 8 ans.

L’article 21-12-3 prévoit que peuvent réclamer a leur majorité , Par déclarations souscrite auprès de l’autorité administrative en application des articles 26 à 26-5 , Les personnes qui résident en France depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi leurs scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État, lorsqu’elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11. 
Je remplis toutes les conditions, néanmoins mon frère et ma sœur sont français en application des dispositions de l’article 19-3 du Code-Civil ?  


Pour quelles raisons, nous frères et sœurs de Français ayant acquis la nationalité Française en application de l’article 19-3, sommes-nous exclus de ce dispositif ? 
( Je souligne le fait que je remplis toutes les conditions en lien avec ce dispositif ) 
J’ai 22 ans et je suis arrivé à l’âge de 2 ans en France avec mes parents . 

Je remercie toute personne qui prendras le temps de me répondre ????????

dawg99 · Answer

Bonjour, j'attends avec impatience les personnes qui vous répondront parce que je vois que vous voulez remettre en cause le code civil...

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour à tous je me suis certainement mal exprimé , 
Y’a t’il personne qui on était naturalisé par déclaration de frère et sœur France qui eux sont Français en application de l’article 19-3? 

La question avait déjà était posée par quelques personnes mais aucunes réponses à était trouver , j’imagine que c’est un cas très particulier, je vous souhaite une très bonne journée au plaisir de vous lire.????????

Utilisateur anonyme · Answer

Ce faisant, le législateur a entendu unifier les droits des enfants au sein d'une même fratrie vis-à-vis des enfants devenus français automatiquement à l'âge de dix-huit ans ou par déclaration anticipée à l'âge de seize ans ou treize ans, en raison de leur naissance et de leur résidence en France pendant une période continue ou discontinue de cinq années. La condition tenant au fait que le frère ou la sœur du déclarant ait acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil, renforce la présomption d'assimilation dont bénéficie le déclarant eu égard, notamment, à l'installation en France de sa fratrie. Les articles 21-7 et 21-11 exigent en effet que son bénéficiaire ait résidé un certain temps sur le territoire national. À l'inverse, l'attribution de la nationalité française en vertu de l'article 19-3 du code civil, à l'enfant né en France d'un parent qui y est lui-même né, n'est pas conditionnée par une durée de résidence en France de cet enfant. Ce dernier peut ainsi être né en France et en être reparti dès son plus jeune âge.  



Le déclarant qui aurait pour frère ou sœur une personne née française en vertu de l'article 19-3 du code civil est donc placé dans une situation très différente de celle de la personne dont la fratrie a acquis la nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11. 

´
En ce qui concerne plus particulièrement la situation mise en exergue d'un individu né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie ayant perdu la nationalité française à cette date, si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, le Gouvernement a, par une instruction du 25 octobre 2016, demandé aux représentants de l'État dans les régions et les départements de porter une attention particulière à l'examen des demandes de réintégration dans la nationalité française de ces personnes en veillant à ce qu'elles ne rencontrent pas d'obstacles dans leur démarche dès lors qu'elles établissent résider en France.
 Voilà un extrait d’un article disponible sur le site du sénat , c’est une députe qui a poser la question et le ministre de l’intérieur lui as répondu . 

Voici le lien : https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700026.html

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