Date du premier versement
Erko
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IlyaToujours1Solution Messages postés 16 Statut Membre -
IlyaToujours1Solution Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
Apres une audience en refere de sept 2019 , le jugement a ete delibere le 28 novembre et m a ete transmis par l intermediaire de mon avocat le 5 janv 2020 avec une date de signification sur le jugement du 2 janv 2020
La pension alimentaire fixee est de 150 euros, dois je payer novembre et decembre 2019 et combien pour novembre ?
Merci pour votre reponse
Apres une audience en refere de sept 2019 , le jugement a ete delibere le 28 novembre et m a ete transmis par l intermediaire de mon avocat le 5 janv 2020 avec une date de signification sur le jugement du 2 janv 2020
La pension alimentaire fixee est de 150 euros, dois je payer novembre et decembre 2019 et combien pour novembre ?
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1 réponse
Bonjour.
Cela dépend de ce qui est indiqué sur votre décision.
Si le juge indique une paiement de pension au prorata temporis, vous ne payez que le prorata de la pension du 28 au 30 novembre.
Si rien n'est indiqué considéré que vous devez payer l'intégralité de la pension de novembre.
Bien sûr decembre est aussi à verser.
Bonne journée
Cela dépend de ce qui est indiqué sur votre décision.
Si le juge indique une paiement de pension au prorata temporis, vous ne payez que le prorata de la pension du 28 au 30 novembre.
Si rien n'est indiqué considéré que vous devez payer l'intégralité de la pension de novembre.
Bien sûr decembre est aussi à verser.
Bonne journée
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