Fonds issus d une vente en indivision
Jeremie
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Jeremie -
Jeremie -
Bonjour,
Je détiens un bien en indivision acheté avant mon mariage ( communauté légale sans dispositions particulières ). Les fonds issus de la vente sont ils propres où deviennent ils communs ?
Je détiens un bien en indivision acheté avant mon mariage ( communauté légale sans dispositions particulières ). Les fonds issus de la vente sont ils propres où deviennent ils communs ?
A voir également:
- Fonds issus d une vente en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
2 réponses
Bonjour
Dans ces conditions ce n'est pas je détiens un bien, mais mon épouse et moî-même détenons un bien en indivision.
En conséquence le prix de la vente constituera des deniers propres à chaque époux pour moitié.
Dans ces conditions ce n'est pas je détiens un bien, mais mon épouse et moî-même détenons un bien en indivision.
En conséquence le prix de la vente constituera des deniers propres à chaque époux pour moitié.
Jeremie
Merci pour votre réponse
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