Fonds issus d une vente en indivision
Jeremie
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Jeremie -
Jeremie -
Bonjour,
Je détiens un bien en indivision acheté avant mon mariage ( communauté légale sans dispositions particulières ). Les fonds issus de la vente sont ils propres où deviennent ils communs ?
Je détiens un bien en indivision acheté avant mon mariage ( communauté légale sans dispositions particulières ). Les fonds issus de la vente sont ils propres où deviennent ils communs ?
2 réponses
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Bonjour
Dans ces conditions ce n'est pas je détiens un bien, mais mon épouse et moî-même détenons un bien en indivision.
En conséquence le prix de la vente constituera des deniers propres à chaque époux pour moitié. -
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En indivision avec ma femme ( qui ne l était pas au moment de l achat)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...