Renseignements aide sociale

Lion9000 -  
Justicier75 Messages postés 1866 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
L aide sociale est elle remboursable quand il n ya pas de succession. Nous sommes 2 frères doit t on rembourse quand mes parents seront décédés. Cordialement

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    est elle remboursable quand il n ya pas de succession.
    Il y a toujours une succession !
    Elle s'ouvre automatiquement au décès de la personne.
    Aussitôt ses héritiers la recueillent quelle que soit sa composition.

    Nous sommes 2 frères doit t on rembourse quand mes parents seront décédés.
    Les dettes des défunts doivent être remboursées par les héritiers acceptant la succession.
    Si elles vous sont réclamées vous devez renoncer à chaque succession en déposant, pour chaque parent, une déclaration de renonciation auprès du tribunal dont dépendait le domicile de vos parents.
    (copier coller)
    Formulaire 15828*04 : Renonciation à succession par une personne majeure
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
    1