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1 réponse
est elle remboursable quand il n ya pas de succession.
Il y a toujours une succession !
Elle s'ouvre automatiquement au décès de la personne.
Aussitôt ses héritiers la recueillent quelle que soit sa composition.
Nous sommes 2 frères doit t on rembourse quand mes parents seront décédés.
Les dettes des défunts doivent être remboursées par les héritiers acceptant la succession.
Si elles vous sont réclamées vous devez renoncer à chaque succession en déposant, pour chaque parent, une déclaration de renonciation auprès du tribunal dont dépendait le domicile de vos parents.
(copier coller)
Formulaire 15828*04 : Renonciation à succession par une personne majeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Il y a toujours une succession !
Elle s'ouvre automatiquement au décès de la personne.
Aussitôt ses héritiers la recueillent quelle que soit sa composition.
Nous sommes 2 frères doit t on rembourse quand mes parents seront décédés.
Les dettes des défunts doivent être remboursées par les héritiers acceptant la succession.
Si elles vous sont réclamées vous devez renoncer à chaque succession en déposant, pour chaque parent, une déclaration de renonciation auprès du tribunal dont dépendait le domicile de vos parents.
(copier coller)
Formulaire 15828*04 : Renonciation à succession par une personne majeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et puis si la sucession est supérieure à 46 000 euros
https://blog.masuccession.fr/quelles-sont-les-aides-sociales-que-la-succession-doit-rembourser/