Héritage à partager
Raja
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3 mai 2020 à 03:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2020 à 08:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2020 à 08:17
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condorcet
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Modifié le 3 mai 2020 à 08:19
Modifié le 3 mai 2020 à 08:19
la voiture avec le nom de mon mari on sachon que je suis marier avec lui avec le régime de comunité de bien.
La carte grise n'étant pas un titre de propriété, la voiture appartient à la communauté.
Cependant cette communauté ne vous revient pas en totalité à la suite du décès de votre mari.
Ma question est ce que il ont le droit de la prendre ou pas et est ce que ils ont un part avec moi sur cette voiture ?
La question se pose différemment.
Non seulement la voiture mais tous les biens dépendant de votre communauté conjugale sont censés appartenir pour moitié à .chaque époux.
La moitié dépendant de la succession est recueillie tant par vous que par ses enfants, dans des proportions à préciser.
Si vous avez recueilli l'usufruit, vous pouvez tout conserver sans pouvoir vendre quoi que soit sans l'accord des enfants.
Si ce n'est pas le cas, vous devrez soit acheter la part des enfants sur cette voiture, soit la leur vendre puisque en êtes propriétaire pour moitié correspondant vos droits dans la communauté.
Il serait très utile de préciser la nature des droits recueillis dans la succession de votre mari.
La carte grise n'étant pas un titre de propriété, la voiture appartient à la communauté.
Cependant cette communauté ne vous revient pas en totalité à la suite du décès de votre mari.
Ma question est ce que il ont le droit de la prendre ou pas et est ce que ils ont un part avec moi sur cette voiture ?
La question se pose différemment.
Non seulement la voiture mais tous les biens dépendant de votre communauté conjugale sont censés appartenir pour moitié à .chaque époux.
La moitié dépendant de la succession est recueillie tant par vous que par ses enfants, dans des proportions à préciser.
Si vous avez recueilli l'usufruit, vous pouvez tout conserver sans pouvoir vendre quoi que soit sans l'accord des enfants.
Si ce n'est pas le cas, vous devrez soit acheter la part des enfants sur cette voiture, soit la leur vendre puisque en êtes propriétaire pour moitié correspondant vos droits dans la communauté.
Il serait très utile de préciser la nature des droits recueillis dans la succession de votre mari.
ptiboy
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3 mai 2020 à 06:11
3 mai 2020 à 06:11
" le régime de comunité de bien . "
le régime de "communauté de bien", n'existe pas (tout au moins, endroit français)
le régime de "communauté de bien", n'existe pas (tout au moins, endroit français)
La législation juridique et financière évolue en permanence...