Expulsion d'un locataire pour réquisition du bien
Tozbi
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 mai 2020 à 13:46
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 mai 2020 à 13:46
Bonjour,
Voilà mon soucis, je suis actuellement propriétaire d'un bien qui est occupé par un locataire.
Moi-même, j'habite dans un appartement que je loue et me retrouvant bientôt à la rue, j'aimerais savoir si il est possible de réquisitionner le bien dont je suis propriétaire sachant que d'ici peu je serais sans domicile. Y t il un moyen rapide de récupérer mon bien, sans a attendre des mois..? Je ne trouve pas d'article de loi concernant cela.
J'ai besoin de réponse rapidement, merci.
Voilà mon soucis, je suis actuellement propriétaire d'un bien qui est occupé par un locataire.
Moi-même, j'habite dans un appartement que je loue et me retrouvant bientôt à la rue, j'aimerais savoir si il est possible de réquisitionner le bien dont je suis propriétaire sachant que d'ici peu je serais sans domicile. Y t il un moyen rapide de récupérer mon bien, sans a attendre des mois..? Je ne trouve pas d'article de loi concernant cela.
J'ai besoin de réponse rapidement, merci.
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Valenchantée
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2 mai 2020 à 12:58
2 mai 2020 à 12:58
Bonjour,
Vous ne trouvez pas d'article de loi pour une bonne raison : vous ne pouvez pas récupérer votre logement avant la fin du bail et en lui donnant congé conformément à la loi du 6 juillet 1989.
Votre seule possibilité, c'est de négocier le départ anticipé du locataire mais ça coûte cher en fonction du temps qu'il reste au bail en cours.
Cordialement,
Vous ne trouvez pas d'article de loi pour une bonne raison : vous ne pouvez pas récupérer votre logement avant la fin du bail et en lui donnant congé conformément à la loi du 6 juillet 1989.
Votre seule possibilité, c'est de négocier le départ anticipé du locataire mais ça coûte cher en fonction du temps qu'il reste au bail en cours.
Cordialement,
Bonjour
le bail a donc été reconduit en 2015 et 2018
fin de bail: 2021.
pas avant
c'est une des raisons pour lesquelles de moins en moins de gens louent leur bien
le bail a donc été reconduit en 2015 et 2018
fin de bail: 2021.
pas avant
c'est une des raisons pour lesquelles de moins en moins de gens louent leur bien
Tozbi
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2 mai 2020 à 13:16
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je vais chercher encore
Merci pour votre réponse.
Je vais chercher encore
Perle
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Tozbi
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2 mai 2020 à 13:25
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Vous aurez beau chercher
c'est la loi
vous ne trouverez pas d'autres solutions
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Valenchantée
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2 mai 2020 à 13:46
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Je confirme, en location d'habitation, c'est la loi et à part la négociation avec le locataire, vous n'avez aucune alternative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2020 à 13:02
Merci de votre réponse.
Le bail date de 2012 (ancien propriétaire) et celui-ci est reconduit automatiquement tout les 3 ans si je ne me trompe pas.
Le locataire ne souhaite pas quitter les lieux, et même si je lui donne congés, il y a un préavis de combien de temps, 3 mois, 6mois ? Je ne peux attendre autant de temps.. Je pensais qu'il y aurait une autre solution car je suis dans un cas très compliqué..
2 mai 2020 à 13:08
Impossible avant