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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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2 janvier 2025
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2 mai 2020 à 13:27
2 mai 2020 à 13:27
bonjour,
à ce jour, pas de mesures spécifiques sur ce sujet suite au confinement actuel : loyers et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis du locataire OU jusqu'au rendu des clés (si postérieur à la fin du préavis) et rendu des clés selon 1 des 2 moyens légaux de restitution des clés = remise en main propre du bailleur/agence (contre reçu ou notification sur l'EDLS) OU par R+AR.
cdt.
à ce jour, pas de mesures spécifiques sur ce sujet suite au confinement actuel : loyers et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis du locataire OU jusqu'au rendu des clés (si postérieur à la fin du préavis) et rendu des clés selon 1 des 2 moyens légaux de restitution des clés = remise en main propre du bailleur/agence (contre reçu ou notification sur l'EDLS) OU par R+AR.
cdt.
Sauf si l'agence ou le propriétaire refuse la restitution des clés (cassation 2002).
Il convient dans ce cas pour le locataire de garder trace de ce refus et de tenter de restituer ces clés en mains gantées ou à distance par courrier suivi (certains bureaux de poste sont fermés et le site ne permet pas d'envoi recommandé à distance).
On ne peut pas en effet mettre un locataire dans l'impossibilité de remettre les clés pour ensuite lui demander de payer, d'assumer ... au bénéfice de l'agence.
Certaines agences ne relèvent pas leur courrier, laissent leur boite aux lettres pleine comme un oeuf voire obturent l'ouverture. De la sorte le LRAR payé revient et les clés reviennent normalement à l'expéditeur.
Quant à l'état de sortie fait après le départ à une date indéterminée de déconfinement, il convient de ne pas y aller sinon surtout de ne pas valider par sa signature une date postérieure au départ.
Les 'habitudes' de certaines agences friandes d'argent facile sous couvert de non droit sont déplorables parce que non contrôlées et non réprimées.
Il convient dans ce cas pour le locataire de garder trace de ce refus et de tenter de restituer ces clés en mains gantées ou à distance par courrier suivi (certains bureaux de poste sont fermés et le site ne permet pas d'envoi recommandé à distance).
On ne peut pas en effet mettre un locataire dans l'impossibilité de remettre les clés pour ensuite lui demander de payer, d'assumer ... au bénéfice de l'agence.
Certaines agences ne relèvent pas leur courrier, laissent leur boite aux lettres pleine comme un oeuf voire obturent l'ouverture. De la sorte le LRAR payé revient et les clés reviennent normalement à l'expéditeur.
Quant à l'état de sortie fait après le départ à une date indéterminée de déconfinement, il convient de ne pas y aller sinon surtout de ne pas valider par sa signature une date postérieure au départ.
Les 'habitudes' de certaines agences friandes d'argent facile sous couvert de non droit sont déplorables parce que non contrôlées et non réprimées.