Perception des loyers
Josepha1948
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un ami qui est propriétaire de biens locatifs en son nom propre touche des loyers qui jusqu'à présent étaient mis dans le compte communs avec son épouse.
Celui ci envisage de toucher sur un compte personnel les montants des loyers sans que ceux ci soient partager avec son épouse.
auriez vous l'amabilité de me dire si il est en droit de percevoir ces loyers sur un compte en banque à son nom propre.
merci de votre réponse
cordialement
Un ami qui est propriétaire de biens locatifs en son nom propre touche des loyers qui jusqu'à présent étaient mis dans le compte communs avec son épouse.
Celui ci envisage de toucher sur un compte personnel les montants des loyers sans que ceux ci soient partager avec son épouse.
auriez vous l'amabilité de me dire si il est en droit de percevoir ces loyers sur un compte en banque à son nom propre.
merci de votre réponse
cordialement
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3 réponses
Bonjour
Il a le droit. Mais à moins d'avoir un contrat de mariage en séparation de biens les loyers perçus sont communautaires. Théoriquement Mme peut donc exiger la moitié des revenus des biens propres à son mari, en particulier s'ils se séparent ou si Monsieur décède et même s'ils sont placés sur un compte au nom de son mari
Il a le droit. Mais à moins d'avoir un contrat de mariage en séparation de biens les loyers perçus sont communautaires. Théoriquement Mme peut donc exiger la moitié des revenus des biens propres à son mari, en particulier s'ils se séparent ou si Monsieur décède et même s'ils sont placés sur un compte au nom de son mari
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie de clarifier votre réponse
amicalement
Or Il a le droit de déposer les loyers reçus sur le compte de son choix mais il n'a pas le droit de priver son conjoint de la part qui lui revient (la moitié). C'est plus clair ?