Perception des loyers
Josepha1948
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1 mai 2020 à 18:45
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 2 mai 2020 à 18:57
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A voir également:
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3 réponses
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Modifié le 1 mai 2020 à 18:51
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Bonjour
Il a le droit. Mais à moins d'avoir un contrat de mariage en séparation de biens les loyers perçus sont communautaires. Théoriquement Mme peut donc exiger la moitié des revenus des biens propres à son mari, en particulier s'ils se séparent ou si Monsieur décède et même s'ils sont placés sur un compte au nom de son mari
Il a le droit. Mais à moins d'avoir un contrat de mariage en séparation de biens les loyers perçus sont communautaires. Théoriquement Mme peut donc exiger la moitié des revenus des biens propres à son mari, en particulier s'ils se séparent ou si Monsieur décède et même s'ils sont placés sur un compte au nom de son mari
PERAFIT69
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1 mai 2020 à 18:51
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Bonsoir
les biens locatifs sont ils à Mme et Mr?
Cdlt
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GKLONE
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1 mai 2020 à 20:28
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Ben non puisqu'il a précisé 'Un ami qui est propriétaire de biens locatifs en son nom propre'...
Utilisateur anonyme
2 mai 2020 à 17:42
2 mai 2020 à 17:42
Bonjour,
Les loyers perçus tombent dans la communauté, même si le bien appartient en propre à l'un des 2 époux.
Les loyers perçus tombent dans la communauté, même si le bien appartient en propre à l'un des 2 époux.
2 mai 2020 à 17:40
je vous remercie de clarifier votre réponse
amicalement
Modifié le 2 mai 2020 à 18:59
Or Il a le droit de déposer les loyers reçus sur le compte de son choix mais il n'a pas le droit de priver son conjoint de la part qui lui revient (la moitié). C'est plus clair ?