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Perception des loyers

Josepha1948 - 1 mai 2020 à 18:45
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 2 mai 2020 à 18:57
Bonjour,
Un ami qui est propriétaire de biens locatifs en son nom propre touche des loyers qui jusqu'à présent étaient mis dans le compte communs avec son épouse.
Celui ci envisage de toucher sur un compte personnel les montants des loyers sans que ceux ci soient partager avec son épouse.
auriez vous l'amabilité de me dire si il est en droit de percevoir ces loyers sur un compte en banque à son nom propre.
merci de votre réponse
cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
Modifié le 1 mai 2020 à 18:51
Bonjour
Il a le droit. Mais à moins d'avoir un contrat de mariage en séparation de biens les loyers perçus sont communautaires. Théoriquement Mme peut donc exiger la moitié des revenus des biens propres à son mari, en particulier s'ils se séparent ou si Monsieur décède et même s'ils sont placés sur un compte au nom de son mari
2
Josepha1948 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 11 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2020
2 mai 2020 à 17:40
bonjour et merci de votre réponse mais je trouve cette réponse pas très claire car en me disant "il a le droit mais à moins d'avoir un contrat de mariage en séparation" or il est marié sous le régime de la communauté
je vous remercie de clarifier votre réponse
amicalement
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405 > Josepha1948 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 11 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2020
Modifié le 2 mai 2020 à 18:59
Votre question non plus n'est pas claire car vous n'expliquez pas l'intention de votre ami : choisir un compte bancaire particulier ou bien garder tout l'argent pour lui seul ?
Or Il a le droit de déposer les loyers reçus sur le compte de son choix mais il n'a pas le droit de priver son conjoint de la part qui lui revient (la moitié). C'est plus clair ?
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Réponse 2 / 3
PERAFIT69 Messages postés 140 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024 59
1 mai 2020 à 18:51
Bonsoir
les biens locatifs sont ils à Mme et Mr?
Cdlt
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
1 mai 2020 à 20:28
Ben non puisqu'il a précisé 'Un ami qui est propriétaire de biens locatifs en son nom propre'...
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
2 mai 2020 à 17:42
Bonjour,
Les loyers perçus tombent dans la communauté, même si le bien appartient en propre à l'un des 2 époux.
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Utilisateur anonyme
2 mai 2020 à 17:43
C'est la définition de
 communauté réduite aux acquêts
!!!
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