Auto certification

Signaler
-
Messages postés
734
Date d'inscription
samedi 9 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2020
-
Bonjour,
Je viens de recevoir de mes banques des formulaires à remplir relatif à la domiciliation fiscale appelés "auto certification Fatca " ? Ils sont tenus de les transmettre au Tresor Public avec le sole de vos comptes en fin d'annee civile et les montants des interêts.
Vraiment je me demande dans quel monde on vit ! et je m' interroge si cette pratique ne serait pas anticonstitutionnelle dans le sens où c'est encore une ingerance dans la vie privee des citoyens (loi qui a du encore passer en catimini ).
Si je ne souhaite pas répondre par principe à quoi je m'expose ?
Une amoureuse de la LIBERTE !

2 réponses

Messages postés
734
Date d'inscription
samedi 9 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2020
513
Ils sont tenus de les transmettre au Tresor Public avec le sole de vos comptes en fin d'annee civile et les montants des interêts.
Le solde des comptes et les intérêts ne sont transmis au Trésor des Etats-Unis uniquement si vous êtes ou avez été considéré comme résident américain (le scope est un peu plus large).
Pour la plupart des gens, cette contrainte FATCA est juste de cocher une case comme quoi "je ne suis pas un résident américain".

je m' interroge si cette pratique ne serait pas anticonstitutionnelle
Les banques ont essayé d'éviter la mise en application de FATCA (au vu des coûts induits) mais sans succès. Si vous avez des éléments tangibles pour vous opposer à FATCA qui n'auraient pas été trouvé par les avocats de toutes les banques de l'OCDE, vous pouvez tenter.

loi qui a du encore passer en catimini
Loi adoptée en 2010 sous Obama.
Protocole d'accord avec la France en 2012.
Mise en vigueur en 2014.
Tout est public, rien n'est caché.
On est très loin de la catimini, non ?

Si je ne souhaite pas répondre par principe à quoi je m'expose ?
Comme déjà dit par AN.Banker, vous vous exposez à la clôture de votre compte par la banque. Les sanctions qu'encours la banque étant bien plus élevée que ce que vous encourrez en tant que personne physique, elle n'hésitera pas à faire le bon choix.
Messages postés
4748
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mai 2020
2 750
Bonjour,

Si je ne souhaite pas répondre par principe à quoi je m'expose ?


La clôture de votre compte.
Dossier à la une