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Fanfan
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1 mai 2020 à 13:41
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 1 mai 2020 à 15:24
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 1 mai 2020 à 15:24
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MaxVIL2
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Modifié le 1 mai 2020 à 16:19
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Ils sont tenus de les transmettre au Tresor Public avec le sole de vos comptes en fin d'annee civile et les montants des interêts.
Le solde des comptes et les intérêts ne sont transmis au Trésor des Etats-Unis uniquement si vous êtes ou avez été considéré comme résident américain (le scope est un peu plus large).
Pour la plupart des gens, cette contrainte FATCA est juste de cocher une case comme quoi "je ne suis pas un résident américain".
je m' interroge si cette pratique ne serait pas anticonstitutionnelle
Les banques ont essayé d'éviter la mise en application de FATCA (au vu des coûts induits) mais sans succès. Si vous avez des éléments tangibles pour vous opposer à FATCA qui n'auraient pas été trouvé par les avocats de toutes les banques de l'OCDE, vous pouvez tenter.
loi qui a du encore passer en catimini
Loi adoptée en 2010 sous Obama.
Protocole d'accord avec la France en 2012.
Mise en vigueur en 2014.
Tout est public, rien n'est caché.
On est très loin de la catimini, non ?
Si je ne souhaite pas répondre par principe à quoi je m'expose ?
Comme déjà dit par AN.Banker, vous vous exposez à la clôture de votre compte par la banque. Les sanctions qu'encours la banque étant bien plus élevée que ce que vous encourrez en tant que personne physique, elle n'hésitera pas à faire le bon choix.
Le solde des comptes et les intérêts ne sont transmis au Trésor des Etats-Unis uniquement si vous êtes ou avez été considéré comme résident américain (le scope est un peu plus large).
Pour la plupart des gens, cette contrainte FATCA est juste de cocher une case comme quoi "je ne suis pas un résident américain".
je m' interroge si cette pratique ne serait pas anticonstitutionnelle
Les banques ont essayé d'éviter la mise en application de FATCA (au vu des coûts induits) mais sans succès. Si vous avez des éléments tangibles pour vous opposer à FATCA qui n'auraient pas été trouvé par les avocats de toutes les banques de l'OCDE, vous pouvez tenter.
loi qui a du encore passer en catimini
Loi adoptée en 2010 sous Obama.
Protocole d'accord avec la France en 2012.
Mise en vigueur en 2014.
Tout est public, rien n'est caché.
On est très loin de la catimini, non ?
Si je ne souhaite pas répondre par principe à quoi je m'expose ?
Comme déjà dit par AN.Banker, vous vous exposez à la clôture de votre compte par la banque. Les sanctions qu'encours la banque étant bien plus élevée que ce que vous encourrez en tant que personne physique, elle n'hésitera pas à faire le bon choix.
AN.Banker
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1 mai 2020 à 13:51
1 mai 2020 à 13:51
Bonjour,
Si je ne souhaite pas répondre par principe à quoi je m'expose ?
La clôture de votre compte.
Si je ne souhaite pas répondre par principe à quoi je m'expose ?
La clôture de votre compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...