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2 réponses
dy ny avoir aménagements ab initio
c'est mal écrit il faut lire :
dit n'y avoir aménagement ab initio : ça signifie que le juge refuse un aménagement de peine (pas de bracelet électronique, pas de semi-liberté).
ça signifie que le juge veut vous envoyer vraiment en prison.
c'est mal écrit il faut lire :
dit n'y avoir aménagement ab initio : ça signifie que le juge refuse un aménagement de peine (pas de bracelet électronique, pas de semi-liberté).
ça signifie que le juge veut vous envoyer vraiment en prison.
c'est délictuel et non delectuel,
ca signifie que vous êtes condamné à de la prison ferme pour un délit que vous avez commis.
si c'était un crime ça serait marqué "réclusion criminelle" à la place.
ca signifie que vous êtes condamné à de la prison ferme pour un délit que vous avez commis.
si c'était un crime ça serait marqué "réclusion criminelle" à la place.
la prison n'est directe après le procès que si le juge a marqué "décernons un mandat de dépôt" sinon tu dois attendre d'être convoqué par le juge d'application des peines qui décidera si tu seras incarcéré ou non.
ça peut prendre plusieurs mois avant d'être convoqué surtout en ce moment avec l'état d'urgence sanitaire.
ça peut prendre plusieurs mois avant d'être convoqué surtout en ce moment avec l'état d'urgence sanitaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...