Délai supplémentaire fin de bail meublé
RomT
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire d'un appartement meublé, j'ai notifié mon locataire début Mars de la reprise de l'appartement à la date de fin du bail à la mi-juin.
Le locataire demande un prolongement de ce délai car il n'a pas encore pu trouver de logement du fait du confinement.
Quelles solutions s'offrent à moi sachant que je ne suis pas contre lui accorder ce délai supplémentaire, mais que je ne veux reprolonger le bail d'1 an, et que je ne vois pas de quelle manière je pourrais légalement prolonger de le délai ou faire un bail ad-hoc pour seulement quelques semaines/mois ?
Merci
Propriétaire d'un appartement meublé, j'ai notifié mon locataire début Mars de la reprise de l'appartement à la date de fin du bail à la mi-juin.
Le locataire demande un prolongement de ce délai car il n'a pas encore pu trouver de logement du fait du confinement.
Quelles solutions s'offrent à moi sachant que je ne suis pas contre lui accorder ce délai supplémentaire, mais que je ne veux reprolonger le bail d'1 an, et que je ne vois pas de quelle manière je pourrais légalement prolonger de le délai ou faire un bail ad-hoc pour seulement quelques semaines/mois ?
Merci
A voir également:
- Délai supplémentaire fin de bail meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
1 réponse
bonjour,
quand un locataire reste après la fin du préavis, loyers et charges font l'objet non pas de quittances, mais de "reçus pour indemnités d'occupation".
Vous avez raison de ne pas refaire un contrat de location, ce qui prolongerait la location de 1 an.
La notification de votre congé a-t-elle bien été effectivement réceptionnée par votre locataire avant les 3 derniers mois de son bail, c'est à dire avant le 15 mars (si on considère que votre "mi-juin" serait le 15 juin) ?
Si oui, vous pouvez établir une "convention d'occupation" (en deux exemplaires, datés et signés des parties) dans laquelle vous préciserez les conditions que vous proposez, et que votre locataire accepte, pour ce prolongement de location exceptionnelle suite aux problèmes dus au Covid 19.
https://www.legalplace.fr/guides/convention-occupation-precaire/
cdt.
quand un locataire reste après la fin du préavis, loyers et charges font l'objet non pas de quittances, mais de "reçus pour indemnités d'occupation".
Vous avez raison de ne pas refaire un contrat de location, ce qui prolongerait la location de 1 an.
La notification de votre congé a-t-elle bien été effectivement réceptionnée par votre locataire avant les 3 derniers mois de son bail, c'est à dire avant le 15 mars (si on considère que votre "mi-juin" serait le 15 juin) ?
Si oui, vous pouvez établir une "convention d'occupation" (en deux exemplaires, datés et signés des parties) dans laquelle vous préciserez les conditions que vous proposez, et que votre locataire accepte, pour ce prolongement de location exceptionnelle suite aux problèmes dus au Covid 19.
https://www.legalplace.fr/guides/convention-occupation-precaire/
cdt.
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