rester dans location malgré départ du conjoint

Question

Bonjour, 

J ai un couple de locataire non marié et non pacsé. Le bail est au 2 noms. Sachant que nous avons accepté cette location grâce aux revenus de Monsieur car mademoiselle est au chômage. Aujourd'hui Monsieur veut partir et veut rompre sa part de bail. Sauf que mademoiselle veut garder le logement alors qu elle n a pas de revenu. Avons nous le droit de faire partir des 2 personnes où quelle solution pour être sûre d avoir le paiement des loyers. Mr reste t il cautionneur en quelque sorte ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Il y a solidarité pendant 6 mois entre les colocataires.
Ensuite, dès le 1er impayé ne trainez pas : huissier dès le 1er retard.
Et prévenez la CAF dès le 2eme mois impayé.

Utilisateur anonyme · Answer

PS : ce n'est pas un CONJOINT (car ils ne sont pas mariés)

djivi38 · Answer

bonjour,

en complément, voici mon petit topo sur le sujet :

Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, 

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait  pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant). 
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

« En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le cotitulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »
https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf

« La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON précise que les époux et les partenaires de PACS sont exclus de la définition de la colocation. »

cdt.

Rester dans location malgré départ du conjoint

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters