Déménagement et confinement
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djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déménagé le 17 mars (dans la précipitation) et mon préavis courait jusque fin mars.
Jusque là tout va bien. Par contre je n'ai dû coup pas pu rendre les clés au propriétaire (qui passe par une agence) ni nettoyer complètement avant de faire l'état des lieux.
J'irais donc le lundi 11 mai tout finir (il me reste encore quelques affaires également dedans).
Ma question est donc la suivante : est-ce que vous pensez qu'ils (le proprio/l'agence) peuvent me demander une compensation pour le mois d'avril (même si je ne logeais plus dedans et que le préavis était fini) ?
PS: question subsidiaire : le double des clés est resté chez une personne que je ne vois plus et que je n'ai pas du tout envie de revoir, combien est-ce qu'ils peuvent m'enlever sur la caution vous pensez pour ça ?
J'ai déménagé le 17 mars (dans la précipitation) et mon préavis courait jusque fin mars.
Jusque là tout va bien. Par contre je n'ai dû coup pas pu rendre les clés au propriétaire (qui passe par une agence) ni nettoyer complètement avant de faire l'état des lieux.
J'irais donc le lundi 11 mai tout finir (il me reste encore quelques affaires également dedans).
Ma question est donc la suivante : est-ce que vous pensez qu'ils (le proprio/l'agence) peuvent me demander une compensation pour le mois d'avril (même si je ne logeais plus dedans et que le préavis était fini) ?
PS: question subsidiaire : le double des clés est resté chez une personne que je ne vois plus et que je n'ai pas du tout envie de revoir, combien est-ce qu'ils peuvent m'enlever sur la caution vous pensez pour ça ?
6 réponses
Bonjour,
Vous avez gardé les clés au delà de la fin du préavis alors que vous pouviez les renvoyer par la poste en RAR.
Le bailleur est donc en droit de vous faire payer une indemnisation jusqu'à restitution des clés, indemnisation au moins égale au montant du loyer.
Ensuite ne pas rendre un trousseau de clés pose un gros souci : le bailleur va être obligé de changer toutes les serrures et donc de vous les faire payer ...
Déclarez vite la perte des clés à votre assureur qui pourrait vous aider à payer la note (qui risque d'être salée)
Vous avez gardé les clés au delà de la fin du préavis alors que vous pouviez les renvoyer par la poste en RAR.
Le bailleur est donc en droit de vous faire payer une indemnisation jusqu'à restitution des clés, indemnisation au moins égale au montant du loyer.
Ensuite ne pas rendre un trousseau de clés pose un gros souci : le bailleur va être obligé de changer toutes les serrures et donc de vous les faire payer ...
Déclarez vite la perte des clés à votre assureur qui pourrait vous aider à payer la note (qui risque d'être salée)
bonjour,
en complément :
si c'est vous qui aviez fait faire un double des clés (car un bailleur n'est tenu de donner qu'1 trousseau) restituer - en main propre OU par R+AR - 1 seul trousseau est légal, et le bailleur ne peut faire aucune retenue - à ce sujet - sur votre DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
Par contre, si sur votre EDLE (État Des Lieux Entrant) il y a mentionné "2 trousseaux de clés" ... voir la réponse d'anemonedemer post 1.
La retenue devra être justifiée, lors de la restitution du solde de votre DG, par un devis OU une facture, pour un remplacement des barillets des serrures, de qualité identique, et moins un % de vétusté (si vétusté il y a).
Le bailleur peut profiter à cette occasion de mettre une qualité supérieure MAIS il ne doit faire payer à son locataire la différence :
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
cdt.
en complément :
si c'est vous qui aviez fait faire un double des clés (car un bailleur n'est tenu de donner qu'1 trousseau) restituer - en main propre OU par R+AR - 1 seul trousseau est légal, et le bailleur ne peut faire aucune retenue - à ce sujet - sur votre DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
Par contre, si sur votre EDLE (État Des Lieux Entrant) il y a mentionné "2 trousseaux de clés" ... voir la réponse d'anemonedemer post 1.
La retenue devra être justifiée, lors de la restitution du solde de votre DG, par un devis OU une facture, pour un remplacement des barillets des serrures, de qualité identique, et moins un % de vétusté (si vétusté il y a).
Le bailleur peut profiter à cette occasion de mettre une qualité supérieure MAIS il ne doit faire payer à son locataire la différence :
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
cdt.
Merci pour votre réponse claire (mais pas merci de la part de mon ventre qui s'est noué d'un seul coup, j'aurais dû lire le message après manger :D ).
Je vais voir, j'espère finalement que c'est ma sœur qui a les clés, elle travail et n'a pas pu me répondre encore.
Sinon pour l'histoire du RAR compliqué quand même quand vous habitez dans un petit village et que la poste est fermée.
Je vais voir, j'espère finalement que c'est ma sœur qui a les clés, elle travail et n'a pas pu me répondre encore.
Sinon pour l'histoire du RAR compliqué quand même quand vous habitez dans un petit village et que la poste est fermée.
PS: après mon propriétaire n'habite qu'à 30km, j'aurais pu éventuellement lui les déposer aussi dans la boîte au lettre, mais avec le confinement on est pas sensé sortir pour ce genre de choses (ce sont vraiment des choses qui ont été validés pour cette période bien particulières de confinement ?).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Pas moyen de retrouver ce satané état des lieux ! J'ai le bail d'habitation, il devrait être avec pourtant.
Ce que je disais pour la boîte au lettre c'est juste que de toute façon on avait pas le droit théoriquement de se déplacer pour ce genre de chose (les remettre en mains propres, pas possible non plus donc normalement - le confinement est quand même bien particulier : pas de Poste d'ouverte et pas le droit de se déplacer, ça limite donc les recours normalement pour la restitution des clés -).
Après le but du jeu c'est surtout que ça ne dépasse pas le loyer de caution que j'ai laissé en emménageant (le fait que je sois resté 11 ans dans cet appartement doit pouvoir jouer en tout cas sur le fait de ne pas n’imputer trop de frais supplémentaires quand à l'état de l'appartement - que je laisse dans un bon état -).
PS: toujours aussi bien ce site, heureusement qu'il en reste encore quelques uns de qualité comme celui-ci.
Ce que je disais pour la boîte au lettre c'est juste que de toute façon on avait pas le droit théoriquement de se déplacer pour ce genre de chose (les remettre en mains propres, pas possible non plus donc normalement - le confinement est quand même bien particulier : pas de Poste d'ouverte et pas le droit de se déplacer, ça limite donc les recours normalement pour la restitution des clés -).
Après le but du jeu c'est surtout que ça ne dépasse pas le loyer de caution que j'ai laissé en emménageant (le fait que je sois resté 11 ans dans cet appartement doit pouvoir jouer en tout cas sur le fait de ne pas n’imputer trop de frais supplémentaires quand à l'état de l'appartement - que je laisse dans un bon état -).
PS: toujours aussi bien ce site, heureusement qu'il en reste encore quelques uns de qualité comme celui-ci.
"... le loyer de caution que j'ai laissé en emménageant..."
vous n'avez pas "laissé un loyer de caution", vous avez versé un DÉPÔT de GARANTIE à la signature du contrat de location, dont le montant est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location nue (et jusqu'à 2 mois de loyer hors charges si location meublée).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
vous n'avez pas "laissé un loyer de caution", vous avez versé un DÉPÔT de GARANTIE à la signature du contrat de location, dont le montant est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location nue (et jusqu'à 2 mois de loyer hors charges si location meublée).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Merci beaucoup dijivi ! Je vais regarder ça demain matin à tête reposée.
En fait effectivement, je n'ai pas dû avoir de double, tout simplement (ça devait être dans mon appart précédent). J'aurais dû en faire mais je ne l'ai pas fait je pense, parce que les gens à qui j'aurais pu les confier, c'est sûr, ne les ont pas (il faut quand même que je retrouve cet état des lieux).
Pour les clefs c'est trop tard maintenant. J'ai vu avec le proprio (avec qui j'ai toujours eu de bonnes relations... maintenant on ne sait jamais), pas de soucis à priori pour lundi prochain, j'ai juste peur d'un coup fourré de l'agence derrière.
Bonne soirée.
En fait effectivement, je n'ai pas dû avoir de double, tout simplement (ça devait être dans mon appart précédent). J'aurais dû en faire mais je ne l'ai pas fait je pense, parce que les gens à qui j'aurais pu les confier, c'est sûr, ne les ont pas (il faut quand même que je retrouve cet état des lieux).
Pour les clefs c'est trop tard maintenant. J'ai vu avec le proprio (avec qui j'ai toujours eu de bonnes relations... maintenant on ne sait jamais), pas de soucis à priori pour lundi prochain, j'ai juste peur d'un coup fourré de l'agence derrière.
Bonne soirée.
Bonjour (désolé pour le double post),
La seconde année que j'ai passé dans l'appartement j'ai envoyé au propriétaire une LAR au sujet du décompte des charges que je n'ai jamais eu (ni cette année là, ni les suivantes). Est-ce que du coup il peut malgré tout me faire un rappel sur charge (même si je pense qu'il a plutôt fait un bénéfice tout les ans de 300E minimum dans sa poche étant donné que je fais assez attention à ma consommation) ?
Le fait que je lui ai envoyé à lui et pas à l'agence qui gère son appartement ça ne change rien non ?
Enfin dernière chose, il ne m'a jamais fait la majoration tout les ans du loyer (pour ça aussi que je n'ai rien dit pour les charges et que je n'ai pas insisté). Est-ce qu'ils peuvent me faire un rappel là-dessus aussi ?
La seconde année que j'ai passé dans l'appartement j'ai envoyé au propriétaire une LAR au sujet du décompte des charges que je n'ai jamais eu (ni cette année là, ni les suivantes). Est-ce que du coup il peut malgré tout me faire un rappel sur charge (même si je pense qu'il a plutôt fait un bénéfice tout les ans de 300E minimum dans sa poche étant donné que je fais assez attention à ma consommation) ?
Le fait que je lui ai envoyé à lui et pas à l'agence qui gère son appartement ça ne change rien non ?
Enfin dernière chose, il ne m'a jamais fait la majoration tout les ans du loyer (pour ça aussi que je n'ai rien dit pour les charges et que je n'ai pas insisté). Est-ce qu'ils peuvent me faire un rappel là-dessus aussi ?
Régularisation de charges : se fait au maximum sur 3 ans en arrière.
Révision de loyer : voir le § IV - A ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Révision de loyer : voir le § IV - A ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...