Nullité de procédure

Yann_6824 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2020 - 29 avril 2020 à 03:54
hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 29 avril 2020 à 07:11
Bonjour,

J’ai commis une infraction au code la route (délit routier cannabis)au mois de novembre 2019

Suite à mon audition à la gendarmerie
J’ai pu relever une erreur de date d’infraction stipulée sur le procès verbal qui n’est pas celle du jour réel de l’infraction car plusieurs mois sépare les deux dates.

Je voudrais s’il vous plaît savoir si dans ce cas il est possible d’obtenir une nullité de la procédure ?
Car je passe au tribunal correctionnel au mois de novembre.

Sur mon avis de rétention il y a bien la bonne date des faits, mais les erreurs de dates se trouvent sur le procès verbal lors de mon audition et sur le procès verbal que j’ai signé et sur lequel est indiqué ma date de convocation au tribunal au mois de novembre
Sur les deux procès verbaux aucune date n’est la même
Entre la date réelle de l’infraction et les deux autres dates des pv aucune ne sont les mêmes.

Dans l’attente de vous lire ou de me communiquer un de vos conseils.

Salutations distinguées

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 8 831
29 avril 2020 à 07:11
Bonjour,

Je voudrais s’il vous plaît savoir si dans ce cas il est possible d’obtenir une nullité de la procédure ? 

Pas du tout, il s'agit juste d'une erreur de plume. S'il fallait qu'il n'y ait aucune coquille (en lettre ou en chiffre) pour qu'une procédure aboutisse, malheureusement pour vous toutes demandes de votre part, seraient également rejetées...

CB
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