Nullité de procédure
Yann_6824
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hoquei44 Messages postés 15984 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 avril 2020 à 07:11
hoquei44 Messages postés 15984 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 avril 2020 à 07:11
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hoquei44
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29 avril 2020 à 07:11
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Bonjour,
Pas du tout, il s'agit juste d'une erreur de plume. S'il fallait qu'il n'y ait aucune coquille (en lettre ou en chiffre) pour qu'une procédure aboutisse, malheureusement pour vous toutes demandes de votre part, seraient également rejetées...
CB
Je voudrais s’il vous plaît savoir si dans ce cas il est possible d’obtenir une nullité de la procédure ?
Pas du tout, il s'agit juste d'une erreur de plume. S'il fallait qu'il n'y ait aucune coquille (en lettre ou en chiffre) pour qu'une procédure aboutisse, malheureusement pour vous toutes demandes de votre part, seraient également rejetées...
CB