A voir également:
- C discount paiement en 4 fois après 5 ans
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Paiement 4 fois micromania en magasin - Forum Consommation
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 088
28 avril 2020 à 15:59
28 avril 2020 à 15:59
Bonjour
Prescription (Ou forclusion..) par DEUX ans..
Prescription: Code Conso L218-2.
Si on assimile un paiement en X fois à du Crédit:
Forclusion: Code Conso R312-35..
Dans les deux cas seul l'amiable peut être tenté. Et tu n'as aucun obligation de répondre favorablement aux sollicitations appuyées de ce NACC::
Laisse braire ce NACC, il finira par mourir d'épuisement..
A+
Prescription (Ou forclusion..) par DEUX ans..
Prescription: Code Conso L218-2.
Si on assimile un paiement en X fois à du Crédit:
Forclusion: Code Conso R312-35..
Dans les deux cas seul l'amiable peut être tenté. Et tu n'as aucun obligation de répondre favorablement aux sollicitations appuyées de ce NACC::
Laisse braire ce NACC, il finira par mourir d'épuisement..
A+