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Afrikarnak
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28 avril 2020 à 15:59
28 avril 2020 à 15:59
Bonjour
Prescription (Ou forclusion..) par DEUX ans..
Prescription: Code Conso L218-2.
Si on assimile un paiement en X fois à du Crédit:
Forclusion: Code Conso R312-35..
Dans les deux cas seul l'amiable peut être tenté. Et tu n'as aucun obligation de répondre favorablement aux sollicitations appuyées de ce NACC::
Laisse braire ce NACC, il finira par mourir d'épuisement..
A+
Prescription (Ou forclusion..) par DEUX ans..
Prescription: Code Conso L218-2.
Si on assimile un paiement en X fois à du Crédit:
Forclusion: Code Conso R312-35..
Dans les deux cas seul l'amiable peut être tenté. Et tu n'as aucun obligation de répondre favorablement aux sollicitations appuyées de ce NACC::
Laisse braire ce NACC, il finira par mourir d'épuisement..
A+