Contrat de location à titre gratuit

cluc -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je vais occuper un logement vide à titre gratuit. Y a-t-il un contrat à établir ?
Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 583
     
    Bonjour,

    Il n'y a pas de modèle type légal mais il est conseillé d'établir une "convention d'occupation", afin de protéger à la fois le propriétaire et le locataire.

    Au minimum : prévoir la durée de location et les conditions de départ ou de résiliation de la convention, qui paye quoi des charges et des réparations, et faire un état des lieux à l'entrée et à la sortie.

    Cdlt
    11

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