Contrat de location à titre gratuit
cluc
-
14 déc. 2016 à 10:08
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 déc. 2016 à 15:52
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 déc. 2016 à 15:52
A voir également:
- Convention d'occupation à titre gratuit notaire
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit caf - Forum CAF
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 531
14 déc. 2016 à 15:52
14 déc. 2016 à 15:52
Bonjour,
Il n'y a pas de modèle type légal mais il est conseillé d'établir une "convention d'occupation", afin de protéger à la fois le propriétaire et le locataire.
Au minimum : prévoir la durée de location et les conditions de départ ou de résiliation de la convention, qui paye quoi des charges et des réparations, et faire un état des lieux à l'entrée et à la sortie.
Cdlt
Il n'y a pas de modèle type légal mais il est conseillé d'établir une "convention d'occupation", afin de protéger à la fois le propriétaire et le locataire.
Au minimum : prévoir la durée de location et les conditions de départ ou de résiliation de la convention, qui paye quoi des charges et des réparations, et faire un état des lieux à l'entrée et à la sortie.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...