Contrat de location à titre gratuit
cluc
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14 déc. 2016 à 10:08
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 déc. 2016 à 15:52
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1 réponse
Valenchantée
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7 novembre 2022
5 537
14 déc. 2016 à 15:52
14 déc. 2016 à 15:52
Bonjour,
Il n'y a pas de modèle type légal mais il est conseillé d'établir une "convention d'occupation", afin de protéger à la fois le propriétaire et le locataire.
Au minimum : prévoir la durée de location et les conditions de départ ou de résiliation de la convention, qui paye quoi des charges et des réparations, et faire un état des lieux à l'entrée et à la sortie.
Cdlt
Il n'y a pas de modèle type légal mais il est conseillé d'établir une "convention d'occupation", afin de protéger à la fois le propriétaire et le locataire.
Au minimum : prévoir la durée de location et les conditions de départ ou de résiliation de la convention, qui paye quoi des charges et des réparations, et faire un état des lieux à l'entrée et à la sortie.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...