Contrat de location à titre gratuit

cluc - 14 déc. 2016 à 10:08
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 déc. 2016 à 15:52
Bonjour,
je vais occuper un logement vide à titre gratuit. Y a-t-il un contrat à établir ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
14 déc. 2016 à 15:52
Bonjour,

Il n'y a pas de modèle type légal mais il est conseillé d'établir une "convention d'occupation", afin de protéger à la fois le propriétaire et le locataire.

Au minimum : prévoir la durée de location et les conditions de départ ou de résiliation de la convention, qui paye quoi des charges et des réparations, et faire un état des lieux à l'entrée et à la sortie.

Cdlt
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