Voiture qui est "société" (2 places et non 5)
Franek50
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
J’ai acheté une voiture dans une concession Mercedes. Celle-ci est un haut de gamme de la marque et je devenais la seconde main de cette voiture. Cela fait un peu moins d’un an que je l’ai. Je viens de faire le contrôle technique et à ma grande surprise, elle est refusée car l’ancien propriétaire l’avait mise en voiture de société (il était chef d’entreprise) et elle est considérée deux places. j’ai donc conduit cette voiture pendant presque un an avec mes enfants à l’arrière alors que je n’aurai pas été assuré pour eux au final. Bien sûr, personne dans la concession m’a parlé que c’était une voiture de société. Celle-ci ayant bien 5 places assises (qui plus est vendu par une concession de la marque). Je n’avais pas regardé scrupuleusement la carte grise car on la reçois deux mois après l’achat et j’ai vérifié les papiers signés lors de l’achat, rien n’est mentionné. J’ai même gardé l’annonce de la voiture. Quel recours je peux avoir?
Merci d’avance.
Cordialement.
J’ai acheté une voiture dans une concession Mercedes. Celle-ci est un haut de gamme de la marque et je devenais la seconde main de cette voiture. Cela fait un peu moins d’un an que je l’ai. Je viens de faire le contrôle technique et à ma grande surprise, elle est refusée car l’ancien propriétaire l’avait mise en voiture de société (il était chef d’entreprise) et elle est considérée deux places. j’ai donc conduit cette voiture pendant presque un an avec mes enfants à l’arrière alors que je n’aurai pas été assuré pour eux au final. Bien sûr, personne dans la concession m’a parlé que c’était une voiture de société. Celle-ci ayant bien 5 places assises (qui plus est vendu par une concession de la marque). Je n’avais pas regardé scrupuleusement la carte grise car on la reçois deux mois après l’achat et j’ai vérifié les papiers signés lors de l’achat, rien n’est mentionné. J’ai même gardé l’annonce de la voiture. Quel recours je peux avoir?
Merci d’avance.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez porter plainte pour "vice caché" !
Cela répond aux 3 critères nécessaires :
- être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
c'est le cas, puisque l'annonce et tous les documents stipulaient que c'était un véhicule 5 places
- rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
c'est le cas, puisque vous perdez l'usage des places arrières et vous ne pouvez pas l'utiliser sans contrôle technique valide
- et exister au moment de l'achat
c'est le cas puisque le véhicule avait été transformé avant la vente.
Vous avez 2 ans pour vous manifester après sa découverte, donc même si on considère que vous le saviez quand vous avez reçu la carte grise à votre nom vous êtes encore dans les délais pour réclamer...
A lire, pour savoir quoi faire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Cdt
Vous pouvez porter plainte pour "vice caché" !
Cela répond aux 3 critères nécessaires :
- être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
c'est le cas, puisque l'annonce et tous les documents stipulaient que c'était un véhicule 5 places
- rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
c'est le cas, puisque vous perdez l'usage des places arrières et vous ne pouvez pas l'utiliser sans contrôle technique valide
- et exister au moment de l'achat
c'est le cas puisque le véhicule avait été transformé avant la vente.
Vous avez 2 ans pour vous manifester après sa découverte, donc même si on considère que vous le saviez quand vous avez reçu la carte grise à votre nom vous êtes encore dans les délais pour réclamer...
A lire, pour savoir quoi faire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Cdt
Bonjour.
Vous avez acheté un véhicule camionnette (CTTE, cf carte grise J.1), et non un véhicule de tourisme (VP en J.1),
avec respectivement le nombre de places assises indiquées en (S.1).
Le premier conducteur a tout simplement acheté un véhicule "complet" 5 places, puis démontage des sièges arrière et passage au service des mines avec délivrance d'une nouvelle carte grise 2 places.
Dans un second temps, peut être juste avant la revente, remontage des sièges.
Tout ceci afin de bénéficier des avantages fiscaux rattachés aux véhicules 2 places (amortissements et autres).
Le concessionnaire professionnel vous a montré un véhicule de tourisme. Et vous-même, sauf à examiner à la loupe la carte grise, ne pouviez savoir qu'il s'agissait d'un véhicule de société.
Pour moi, il s'agit d'une faute d'inattention de votre part, mais surtout d'un manque manifeste de renseignements de la part du concessionnaire qui aurait pu entraîner de lourdes conséquences.
Voir le descriptif du véhicule sur facture.
Voir sur facture de l'assureur, dans quelle catégorie était assuré votre véhicule.
Cdt
Vous avez acheté un véhicule camionnette (CTTE, cf carte grise J.1), et non un véhicule de tourisme (VP en J.1),
avec respectivement le nombre de places assises indiquées en (S.1).
Le premier conducteur a tout simplement acheté un véhicule "complet" 5 places, puis démontage des sièges arrière et passage au service des mines avec délivrance d'une nouvelle carte grise 2 places.
Dans un second temps, peut être juste avant la revente, remontage des sièges.
Tout ceci afin de bénéficier des avantages fiscaux rattachés aux véhicules 2 places (amortissements et autres).
Le concessionnaire professionnel vous a montré un véhicule de tourisme. Et vous-même, sauf à examiner à la loupe la carte grise, ne pouviez savoir qu'il s'agissait d'un véhicule de société.
Pour moi, il s'agit d'une faute d'inattention de votre part, mais surtout d'un manque manifeste de renseignements de la part du concessionnaire qui aurait pu entraîner de lourdes conséquences.
Voir le descriptif du véhicule sur facture.
Voir sur facture de l'assureur, dans quelle catégorie était assuré votre véhicule.
Cdt
Bonjour, sur le certificat de cession que l’on signe lors de l’achat ou la cession d’un véhicule d’occasion, il est bien marqué en J1 « VP ». J’ai réalisé un petit crédit chez mercedes pour bénéficier d’une meilleure garantie et c’est bien intitulé « achat d’un véhicule de tourisme ». Sur ma carte grise c’est écrit en J1 « VASP » en J2 « AC » et J3 « DERIV VP ». J’ai bien 2 places assises en S1. C’est vrai que c’est une faute d’inattention quand j’ai reçu la carte grise après l’achat de la voiture mais rien ne pouvait me mettre la puce à l’oreille lors de l’achat.
Cordialement.
NB:Merci pour le temps pris pour répondre à mes questions
Cordialement.
NB:Merci pour le temps pris pour répondre à mes questions
tous Bonjour.
Bien vérifier que vous êtes assuré pour (au minimum) 5 places assises.
Demander à ce concessionnaire un geste commercial, ne serait-ce que pour vous dédommager de tous les frais en lien avec la mise à jour de la carte grise en conformité avec le véhicule acheté (la case S1 est erronée).
Cdt
Bien vérifier que vous êtes assuré pour (au minimum) 5 places assises.
Demander à ce concessionnaire un geste commercial, ne serait-ce que pour vous dédommager de tous les frais en lien avec la mise à jour de la carte grise en conformité avec le véhicule acheté (la case S1 est erronée).
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans l’attente de vous lire.
Cordialement