A voir également:
- Refus de droit de garde par mon ex-épouse durant le confinement
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Mon ex me harcèle et fait de ma vie un enfer ✓ - Forum Mariage
- Nom d'épouse sur billet d'avion air france - Forum Consommation
1 réponse
AN.Banker
Messages postés
10501
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 janvier 2025
9 109
Modifié le 27 avril 2020 à 10:47
Modifié le 27 avril 2020 à 10:47
Bonjour,
- Mon ex-épouse, a-t-elle le droit de me priver de mes droits de garde durant le confinement ?
Non
- Mon ex-épouse, a-t-elle le droit de prendre une telle décision sans mon consentement ?
Non, elle doit respecter le jugement
- Pourrais-je récupérer les jours de gardes perdus ?
- Peut-il y avoir des sanctions contre elle ?
- Quelle procédure judiciaire dois-je entreprendre afin que ce geste ne reste pas impuni ?
A la sortie du confinement, saisissez le JAF munie de vos main courantes pour lui faire part de ses agissements et du non respect du jugement.
- Mon ex-épouse, a-t-elle le droit de me priver de mes droits de garde durant le confinement ?
Non
- Mon ex-épouse, a-t-elle le droit de prendre une telle décision sans mon consentement ?
Non, elle doit respecter le jugement
- Pourrais-je récupérer les jours de gardes perdus ?
- Peut-il y avoir des sanctions contre elle ?
- Quelle procédure judiciaire dois-je entreprendre afin que ce geste ne reste pas impuni ?
A la sortie du confinement, saisissez le JAF munie de vos main courantes pour lui faire part de ses agissements et du non respect du jugement.
28 avril 2020 à 10:56
Bonne continuation.