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AN.Banker
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Modifié le 27 avril 2020 à 10:47
Modifié le 27 avril 2020 à 10:47
Bonjour,
- Mon ex-épouse, a-t-elle le droit de me priver de mes droits de garde durant le confinement ?
Non
- Mon ex-épouse, a-t-elle le droit de prendre une telle décision sans mon consentement ?
Non, elle doit respecter le jugement
- Pourrais-je récupérer les jours de gardes perdus ?
- Peut-il y avoir des sanctions contre elle ?
- Quelle procédure judiciaire dois-je entreprendre afin que ce geste ne reste pas impuni ?
A la sortie du confinement, saisissez le JAF munie de vos main courantes pour lui faire part de ses agissements et du non respect du jugement.
- Mon ex-épouse, a-t-elle le droit de me priver de mes droits de garde durant le confinement ?
Non
- Mon ex-épouse, a-t-elle le droit de prendre une telle décision sans mon consentement ?
Non, elle doit respecter le jugement
- Pourrais-je récupérer les jours de gardes perdus ?
- Peut-il y avoir des sanctions contre elle ?
- Quelle procédure judiciaire dois-je entreprendre afin que ce geste ne reste pas impuni ?
A la sortie du confinement, saisissez le JAF munie de vos main courantes pour lui faire part de ses agissements et du non respect du jugement.
28 avril 2020 à 10:56
Bonne continuation.