Notre oncle bloque le partage
LindaGizmo
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Modifié le 26 avril 2020 à 13:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2020 à 13:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2020 à 13:31
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condorcet
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26 avril 2020 à 13:31
26 avril 2020 à 13:31
Comment notre père peut-il procéder sans lancer une procédure judiciaire lourde et trop couteuse ?
En présence d'un réfractaire tel que cet oncle, vous n'éviterez pas une suite judiciaire pour , de gré ou de force, le sortir de son immobilisme.
Consultez un avocat et laissez-le opérer.
Sinon, dans 20 ans vous en serez au même point.
Cela s'explique surement parce que l oncle en question habite encore dans la maison de l oncle défunt.
Rien ne s'oppose à ce qu'il occupe les lieux.
Par contre, étant le seul occupant des lieux depuis le décès, il est redevable d'une indemnité d'occupation = à un loyer à verser à l'indivision existant entre lui et les autres héritiers du défunt.
D'autant plus que le délai de 6 mois étant largement passé, l'état devrait récupérer une pénalité très lourde sur les biens ?
Ce délai n'a d'autre but que fiscal.
Les litiges entre héritiers n'est pas un motif "sérieux" de ne pas s'acquitter des droits de succession en temps et en heure, l'administration n'en a rien à faire.
Ces héritiers étant fiscalement solidaires dans le paiement des droits de succession, les sommes versées par les autres seront régularisées ensuite par le notaire lors du règlement de la succession.
Nous sommes ouverts à vos conseils.
L'assignation en partage par l'intermédiaire d'un avocat.
En présence d'un réfractaire tel que cet oncle, vous n'éviterez pas une suite judiciaire pour , de gré ou de force, le sortir de son immobilisme.
Consultez un avocat et laissez-le opérer.
Sinon, dans 20 ans vous en serez au même point.
Cela s'explique surement parce que l oncle en question habite encore dans la maison de l oncle défunt.
Rien ne s'oppose à ce qu'il occupe les lieux.
Par contre, étant le seul occupant des lieux depuis le décès, il est redevable d'une indemnité d'occupation = à un loyer à verser à l'indivision existant entre lui et les autres héritiers du défunt.
D'autant plus que le délai de 6 mois étant largement passé, l'état devrait récupérer une pénalité très lourde sur les biens ?
Ce délai n'a d'autre but que fiscal.
Les litiges entre héritiers n'est pas un motif "sérieux" de ne pas s'acquitter des droits de succession en temps et en heure, l'administration n'en a rien à faire.
Ces héritiers étant fiscalement solidaires dans le paiement des droits de succession, les sommes versées par les autres seront régularisées ensuite par le notaire lors du règlement de la succession.
Nous sommes ouverts à vos conseils.
L'assignation en partage par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...