Peut-on déshériter soeur, nièce et éventuellement parents
Stefano72
-
25 avril 2020 à 16:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2020 à 17:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2020 à 17:12
A voir également:
- Peut-on déshériter soeur, nièce et éventuellement parents
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Elections parents d'élèves 2024 2025 - - Loi et citoyen
- Vol entre frere et soeur ✓ - Forum Justice
- Dois-je subvenir aux besoins de ma soeur ✓ - Forum aides au logement
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié le 25 avril 2020 à 17:21
Modifié le 25 avril 2020 à 17:21
Est-il possible de déshériter un parent
Célibataire et sans enfant, vous n'aurez aucun héritier réservataire vis à vis duquel il est possible de réduire ses droits mais non de l'écarter totalement de sa succession.
Dès lors, en toute liberté vous pouvez désigner n'importe quelle personne pour vous succéder ce que vous avez fait par ce testament authentique instituant pour légataire universel le fils de votre compagne.
En l'absence de parenté avec vous, ce légataire sera redevable de droits de succession à hauteur de 60 % de la valeur du patrimoine qu'il recueillera.
En conclusion, vous aurez 2 ayants droit : -le légataire institué et le Trésor Public.
Célibataire et sans enfant, vous n'aurez aucun héritier réservataire vis à vis duquel il est possible de réduire ses droits mais non de l'écarter totalement de sa succession.
Dès lors, en toute liberté vous pouvez désigner n'importe quelle personne pour vous succéder ce que vous avez fait par ce testament authentique instituant pour légataire universel le fils de votre compagne.
En l'absence de parenté avec vous, ce légataire sera redevable de droits de succession à hauteur de 60 % de la valeur du patrimoine qu'il recueillera.
En conclusion, vous aurez 2 ayants droit : -le légataire institué et le Trésor Public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...