Usufruit bien loué

Question

Bonjour, 
Mon père est décédé.  Il remarié et a eu deux autres enfants de ce second mariage. 
Nous sommes donc 3 enfants.
Ma belle-mère bénéficie de la donation au dernier vivant. 
Les biens se constituent d'une maison et de 10 garages loués.  
Elle bénéficie de l'usufruit.  
La maison va être mise en vente mais pas les garages. Ma question est a qui revient les loyers des garages ?  Est ce uniquement à ma belle-mère ou est ce que les loyers sont divisés entre elle moi mon demi-frère et ma demi-sœur ?

condorcet · Answer

Ma question est a qui revient les loyers des garages ?
A l'usufruitière.

condorcet · Answer

Nous disant que nous sommes futurs propriétaires... a t'elle le droit ?
Vous n'êtes pas des "futurs" mais de véritables propriétaires.
Selon votre premier message, elle ne détiendrait que l'usufruit, .....................ce qui n'est pas certain.
Et vous les 3 enfants, la nue-propriété , .......................................ce qui n'est pas écrit dans votre message.

Déjà, faudrait-il  préciser la situation juridique de cette maison :
-quel était le régime matrimonial des époux ?
-quel était le propriétaire de cette maison et des garages ? Ont-ils acquis au cours du mariage ? Par votre père seul ? Par les 2 époux ?
-quelle a été l'option de votre belle-mère en présence  de la donation au dernier vivant dont elle bénéficie ?

condorcet · Answer

. Ma belle-mère perçoit donc avec la donation au dernier vivant 75% ( dont 50 a elle )
Admettons !
Donc, en retenant vos pourcentages, elle détiendrait la pleine propriété des 5/8 et les 3 enfants pour 3/8, soit 1/8 chacun des enfants.......  dont vous.

Selon  ce schéma mathématique,  vous devriez percevoir le montant des loyers à hauteur de votre fraction de 1/8 et devoir supporter le coût des travaux de rénovation dans cette proportion.

Alors, la question se pose de connaître les raisons pour lesquelles avez-vous écrit dans votre premier message :
Les biens se constituent d'une maison et de 10 garages loués.
Elle bénéficie de l'usufruit.

Pourquoi "l'usufruit" ..........seulement ?

condorcet · Answer

j'ai beaucoup de mal à comprendre...
Reportez-vous à l'attestation successorale de propriété dressée par votre notaire après le décès de votre père.

Ce document notarial est le titre de propriété commun à tous les ayants droit à la succession.
Ils y sont tous identifiés, domiciliés et nommément désignés.

Il relate la nature, les proportions et la quotité des droits de chacun  (propriétaires ? nus propriétaires ? usufruitier ?)

Usufruit bien loué

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