Servitude de cour commune
Myleyna
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison avec une servitude de cour commune.
Le mur de séparation entre les deux fonds mesure 90cm, quand nous sommes arrivés il y avait des bambous non entretenus depuis des années
Nous avons alors décidé de les enlever donc notre voisine a une vue directe sur notre jardin
Nous avons averti notre voisine que nous nous occuperons de remplacer les bambous à la fin de nos travaux
La fin des travaux est arrivée, nous avons essayé de la contacter pour lui indiquer que nous souhaiterions poser une palissade mais aucune réponse
Nous venons de recevoir un recommandé dans lequel elle nous indique qu elle refuse catégoriquement que l on mette une cloison un grillage ou autre elle nous mets en demeure de rétablir l existant soit des bambous
Cela ne sécurise pas notre jardin car le mur qui sépare nos jardins donne sur un contrebas de 4 mètres et ma fille a 16 mois et risque de tomber à travers les bambous
A t elle le droit de nous interdire de mettre une palissade puisqu il existe une cour commune même s il en va de la sécurité de nos enfants?
Merci pour votre aide
Nous avons acheté une maison avec une servitude de cour commune.
Le mur de séparation entre les deux fonds mesure 90cm, quand nous sommes arrivés il y avait des bambous non entretenus depuis des années
Nous avons alors décidé de les enlever donc notre voisine a une vue directe sur notre jardin
Nous avons averti notre voisine que nous nous occuperons de remplacer les bambous à la fin de nos travaux
La fin des travaux est arrivée, nous avons essayé de la contacter pour lui indiquer que nous souhaiterions poser une palissade mais aucune réponse
Nous venons de recevoir un recommandé dans lequel elle nous indique qu elle refuse catégoriquement que l on mette une cloison un grillage ou autre elle nous mets en demeure de rétablir l existant soit des bambous
Cela ne sécurise pas notre jardin car le mur qui sépare nos jardins donne sur un contrebas de 4 mètres et ma fille a 16 mois et risque de tomber à travers les bambous
A t elle le droit de nous interdire de mettre une palissade puisqu il existe une cour commune même s il en va de la sécurité de nos enfants?
Merci pour votre aide
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2 réponses
¿
Bon, OK, je vais donc vous le faire moi-même....
Pour faire simple, une servitude de cour commune est une servitude liée à l'urbanisme et apporte notamment des dérogations particulières aux règles de prospect (=distance) et de hauteur entre les constructions concernées.
Les limites parcellaires ou de propriété ne sont pas modifiées pour autant, le droit de propriété non plus.
Cela ne signifie donc surtout pas que l'espace vide au milieu des habitations puisse être utilisé comme cour par tout le monde sans distinction ni restriction ; ce n'est pas une servitude liée aux loisirs ou au stationnement des véhicules.
De même, les règles applicables aux clôtures ne sont pas impactées non plus, sauf stipulation particulière à ce sujet dans l'acte ou l'arrêt de servitude.
Pour les clôtures (puisque c'est bien de ça qu'il s'agit), ce sont donc encore et toujours les règles mentionnées au PLU qui s'appliquent.
Vous et les autres habitants concernés par cette servitude, pouvez donc, malgré celle-ci, poser la clôture de votre choix, toujours en limite de propriété, sur votre terrain (sauf si vous envisagez une clôture mitoyenne ...), pour autant qu'elle soit conforme à ce règlement et qu'elle ait fait l'objet d'une déclaration préalable ou autorisation selon le cas (voir avec la mairie), tout comme tous les autres habitants de cette commune.
Si votre clôture en limite de propriété est conforme à ces règles, votre voisine n'aura rien à objecter ; elle n'a surtout pas à exiger de vous une installation précise et conforme à ses désirs sur votre propriété.
Pour ceux qui veulent en savoir plus sur cette notion très souvent mal comprise, il y a une excellent analyse didactique
ici ► https://www.village-justice.com/articles/servitude-cour-commune-droit-urbanisme,28817.html
Bon, OK, je vais donc vous le faire moi-même....
Pour faire simple, une servitude de cour commune est une servitude liée à l'urbanisme et apporte notamment des dérogations particulières aux règles de prospect (=distance) et de hauteur entre les constructions concernées.
Les limites parcellaires ou de propriété ne sont pas modifiées pour autant, le droit de propriété non plus.
Cela ne signifie donc surtout pas que l'espace vide au milieu des habitations puisse être utilisé comme cour par tout le monde sans distinction ni restriction ; ce n'est pas une servitude liée aux loisirs ou au stationnement des véhicules.
De même, les règles applicables aux clôtures ne sont pas impactées non plus, sauf stipulation particulière à ce sujet dans l'acte ou l'arrêt de servitude.
Pour les clôtures (puisque c'est bien de ça qu'il s'agit), ce sont donc encore et toujours les règles mentionnées au PLU qui s'appliquent.
Vous et les autres habitants concernés par cette servitude, pouvez donc, malgré celle-ci, poser la clôture de votre choix, toujours en limite de propriété, sur votre terrain (sauf si vous envisagez une clôture mitoyenne ...), pour autant qu'elle soit conforme à ce règlement et qu'elle ait fait l'objet d'une déclaration préalable ou autorisation selon le cas (voir avec la mairie), tout comme tous les autres habitants de cette commune.
Si votre clôture en limite de propriété est conforme à ces règles, votre voisine n'aura rien à objecter ; elle n'a surtout pas à exiger de vous une installation précise et conforme à ses désirs sur votre propriété.
Pour ceux qui veulent en savoir plus sur cette notion très souvent mal comprise, il y a une excellent analyse didactique
ici ► https://www.village-justice.com/articles/servitude-cour-commune-droit-urbanisme,28817.html
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