Extention de réseau électrique

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 24 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2020
-
Messages postés
2790
Date d'inscription
mercredi 11 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2020
-
Bonjour,

Nous envisageons l'achat d'un terrain pour y construire notre maison (technique GREB). Celui-ci convient en tous points, seul le raccordement électrique nous pose question aujourd'hui, car celui-ci nécessite une extension de réseau.

Un CUOp a été obtenu par le vendeur, autorisant la construction d'une habitation individuelle. Dans l'article 5 est indiqué "Électricité : desservi (article 332-15 du code de l'urbanisme). Le vendeur nous a expliqué que la commune n'était pas opposée au projet, mais ne souhaitait pas supporter le coût de l'extension du réseau.

Il y a deux possibilités de raccordements (plan ci-joint) dont nous avons discuté avec Enedis.

• La première possibilité serait d'utiliser la servitude sur la parcelle 273. Celle-ci a été établie il y a 15 ans pour raccorder les parcelles du haut (270 et 271) au point de livraison situé en contrebas. Cependant, Enedis refuse de procéder ainsi car il semblerait que l'utilisation de servitudes ne serait plus autorisée pour un raccordement de type 2.

• La deuxième option serait de prolonger le réseau sur la partie haute afin de l'amener en limite de propriété. Cette extension de réseau ferait plus ou moins 150m, pour un coût de ± 15 000 €. Hors, l'article mentionné par le service urbanisme n'est valable que dans la limite d'une extension de 100m.

Enedis nous a dit qu'ils attendraient le permis de construire avant de faire une proposition de projet d'extension. Nous ne savons pas si le service urbanisme entrera en contact avec Enedis pour soulever ce point lors de l'instruction du dossier ou pas.

Certaines personnes nous conseillent d'entrer en contact avec le service urbanisme et d'évoquer le problème, cependant le dialogue avec eux est compliqué et nous avons peur que cela réduise les possibilités d'un permis à zéro.

Nous sommes donc un peu perdu avec tout ça, quand à la démarche à suivre. Est-ce que la mairie pourrait refuser le permis de construire sous prétexte que l'extension du réseau est trop longue ? S'ils nous accordent quand même un permis de construire, peuvent-ils nous demander d'en supporter le coût à posteriori ?

Nous sommes preneur de tout avis d'expert ou retour d'expérience similaire !

Merci d'avance pour vos retours et bon confinement,

1 réponse

Messages postés
2790
Date d'inscription
mercredi 11 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2020
697
Bonjour,

Enedis nous a dit qu'ils attendraient le permis de construire avant de faire une proposition de projet d'extension. Nous ne savons pas si le service urbanisme entrera en contact avec Enedis pour soulever ce point lors de l'instruction du dossier ou pas.

En principe oui, pour délivrer les autorisation du permis de construire, la commune prend contact auprès d'Enedis qui lui indique la solution de raccordement de référence (celle qui sera utilisée sauf demande particulière dont le surcoût sera à la charge du demandeur)

Nous sommes donc un peu perdu avec tout ça, quand à la démarche à suivre. Est-ce que la mairie pourrait refuser le permis de construire sous prétexte que l'extension du réseau est trop longue ? S'ils nous accordent quand même un permis de construire, peuvent-ils nous demander d'en supporter le coût à posteriori ?

Le coût de l'extension du réseau ne devrait pas amener à un refus du permis de construire. En revanche, la mairie peut refuser de le prendre en charge (et ce sera donc réparti entre vous et Enedis uniquement) si le projet ne correspond pas à son Plan Local d'Urbanisme
Dossier à la une