Franchise et liquidation judiciaire
orpha68
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orpha68 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
J ai signé un CCMI avec un constructeur qui a fait une liquidation judiciaire. Il n y a pas eu de repreneur. Le garant me demande une franchise de 5% du prix convenu.
Quelqu un peut m expliquer s il vous plait à quoi correspond le prix convenu ? Est ce que c est le prix de la maison tel qu il est stipulé dans le contrat ou est calculée sur le dépassement entre ce que lui a été calculé sur le contrat et ce que coûte au final la construction pour être terminée?
Par ailleurs, est ce que durant la pandémie les pénalités de retard sont gelées? Il me l a annoncé verbalement mais je n ai jamais de courrier.
Merci d avance.
Prenez soin de vous.
Cordialement
Anne
J ai signé un CCMI avec un constructeur qui a fait une liquidation judiciaire. Il n y a pas eu de repreneur. Le garant me demande une franchise de 5% du prix convenu.
Quelqu un peut m expliquer s il vous plait à quoi correspond le prix convenu ? Est ce que c est le prix de la maison tel qu il est stipulé dans le contrat ou est calculée sur le dépassement entre ce que lui a été calculé sur le contrat et ce que coûte au final la construction pour être terminée?
Par ailleurs, est ce que durant la pandémie les pénalités de retard sont gelées? Il me l a annoncé verbalement mais je n ai jamais de courrier.
Merci d avance.
Prenez soin de vous.
Cordialement
Anne
A voir également:
- Ccmi liquidation judiciaire
- Liquidation indivision - Guide
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum ✓ - Forum surendettement
- Forum liquidation judiciaire ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Justice
- Liquidation judiciaire peut on travailler ailleurs - Forum Entreprise et sociétés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pardon je n ai pas précisé. Le stade est hors d eau hors d air. ( manque chauffage, chape, sanitaire, carrelage peintures et crépis) Il me reste un dernier appel de fond à régler.
Bien cordialement
Anne
- soit pour couvrir la garantie d'achèvement (les fameux 5 % que vous ne payer qu'en cas de réception conforme des travaux)
- soit ce montant de la franchise restant à votre charge (comme dans certains cas en assurance automobile)
Mais attendez l'avis d'autres personnes.
Le garant est une assurance.
Ce que je n ai pas compris c est sur quoi sont calculés ces 5%.
Bien à vous.
Anne
Cordialement
Anne