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Franchise et liquidation judiciaire

orpha68 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 18 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2020 - 18 avril 2020 à 06:10
orpha68 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 18 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2020 - 18 avril 2020 à 18:54

Bonjour,
J ai signé un CCMI avec un constructeur qui a fait une liquidation judiciaire. Il n y a pas eu de repreneur. Le garant me demande une franchise de 5% du prix convenu.
Quelqu un peut m expliquer s il vous plait à quoi correspond le prix convenu ? Est ce que c est le prix de la maison tel qu il est stipulé dans le contrat ou est calculée sur le dépassement entre ce que lui a été calculé sur le contrat et ce que coûte au final la construction pour être terminée?
Par ailleurs, est ce que durant la pandémie les pénalités de retard sont gelées? Il me l a annoncé verbalement mais je n ai jamais de courrier.
Merci d avance.
Prenez soin de vous.
Cordialement
Anne

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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
18 avril 2020 à 11:13

Bonjour,

A quel stade en est votre construction ?

orpha68 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 18 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2020
18 avril 2020 à 12:28

Bonjour,
Pardon je n ai pas précisé. Le stade est hors d eau hors d air. ( manque chauffage, chape, sanitaire, carrelage peintures et crépis) Il me reste un dernier appel de fond à régler.
Bien cordialement
Anne

ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745 > orpha68 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 18 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2020
18 avril 2020 à 15:24

Je suppose que le garant (assurance ou banque) qui doit prendre le relais de l'entreprise défaillante pour achever votre construction vous demande cette franchise de 5 % :
- soit pour couvrir la garantie d'achèvement (les fameux 5 % que vous ne payer qu'en cas de réception conforme des travaux)
- soit ce montant de la franchise restant à votre charge (comme dans certains cas en assurance automobile)

Mais attendez l'avis d'autres personnes.

orpha68 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 18 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2020 > ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024
18 avril 2020 à 16:20

Effectivement, les 5% de franchise correspondent à la garantie « délais et prix convenus ».
Le garant est une assurance.
Ce que je n ai pas compris c est sur quoi sont calculés ces 5%.
Bien à vous.
Anne

Logiquement, ils devraient être basés sur le prix total du contrat que vous aviez signé avec ce constructeur.

Merci d avoir pris la peine de me lire et de me répondre.
Cordialement
Anne

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