Amende non-respect du confinement sans être arrêté
ben_13
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ce matin je viens de recevoir par courrier une contravention pour non-respect du confinement : "Déplacement du domicile interdit dans une circonscription territoriale ou l'état d'urgence sanitaire est déclaré".
Comme je ne me suis pas fait arrêter mais que ma voiture était garée à l'emplacement de la contravention, j'en déduit que l'agent verbalisateur a fait la contravention d'après la plaque minéralogique.
Je voulais savoir si c’’était légal de mettre une contravention pour ce motif sans voir la personne accusé?
Cela me paraît bizarre car il ne peut pas savoir:
- si c'était moi qui utilisais la voiture,
- où je passais mon confinement, et
- si j'avais un motif dérogatoire.
Bon c'est vrai que la voiture était garée en pleine campagne à 800m de la première habitation.
Par ailleurs sur le dos de la contravention, à l'endroit où l'on peut faire une requête en exonération, il est écrit "Vous avez été intercepté(e), Les cas 1 et 2 ne vous sont pas applicables".
Mais je n'ai pas été intercepté !! Est-ce normal pour ce type de contravention ?
Même si effectivement je n'ai pas respecté le confinement, est ce que vous pensez qu'il y a un moyen de contester.
Merci
Ce matin je viens de recevoir par courrier une contravention pour non-respect du confinement : "Déplacement du domicile interdit dans une circonscription territoriale ou l'état d'urgence sanitaire est déclaré".
Comme je ne me suis pas fait arrêter mais que ma voiture était garée à l'emplacement de la contravention, j'en déduit que l'agent verbalisateur a fait la contravention d'après la plaque minéralogique.
Je voulais savoir si c’’était légal de mettre une contravention pour ce motif sans voir la personne accusé?
Cela me paraît bizarre car il ne peut pas savoir:
- si c'était moi qui utilisais la voiture,
- où je passais mon confinement, et
- si j'avais un motif dérogatoire.
Bon c'est vrai que la voiture était garée en pleine campagne à 800m de la première habitation.
Par ailleurs sur le dos de la contravention, à l'endroit où l'on peut faire une requête en exonération, il est écrit "Vous avez été intercepté(e), Les cas 1 et 2 ne vous sont pas applicables".
Mais je n'ai pas été intercepté !! Est-ce normal pour ce type de contravention ?
Même si effectivement je n'ai pas respecté le confinement, est ce que vous pensez qu'il y a un moyen de contester.
Merci
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