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Restitution du DG

djivi38 Messages postés 54262 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
djivi38 Messages postés 54262 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à toutes et à tous,

j'aimerais savoir si le Covid 19 rallonge les délais légaux de la loi du 6/7/1989 en ce qui concerne ceux de la restitution d'un dépôt de garantie dans le cadre d'une location d'habitation à un particulier.
D'avance un grand merci.
Cordialement.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
 
Djivi,

Il n'y a aucune raison : la restitution d'un DG se fait par courrier ...

Cdlt
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djivi38 Messages postés 54262 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 421
 
Merci ;-))
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