Restitution du DG
djivi38
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djivi38 Messages postés 54173 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54173 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous,
j'aimerais savoir si le Covid 19 rallonge les délais légaux de la loi du 6/7/1989 en ce qui concerne ceux de la restitution d'un dépôt de garantie dans le cadre d'une location d'habitation à un particulier.
D'avance un grand merci.
Cordialement.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
j'aimerais savoir si le Covid 19 rallonge les délais légaux de la loi du 6/7/1989 en ce qui concerne ceux de la restitution d'un dépôt de garantie dans le cadre d'une location d'habitation à un particulier.
D'avance un grand merci.
Cordialement.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...