Restitution du DG

djivi38 Messages postés 64984 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64984 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 24 avr. 2020 à 14:41

Bonjour à toutes et à tous,

j'aimerais savoir si le Covid 19 rallonge les délais légaux de la loi du 6/7/1989 en ce qui concerne ceux de la restitution d'un dépôt de garantie dans le cadre d'une location d'habitation à un particulier.
D'avance un grand merci.
Cordialement.

A voir également:

Restitution du DG
Restitution des clés loi alur - Guide
Restitution véhicule loa impayés - Forum crédit consommation
Plainte pour non restitution de véhicule - Forum Banque et Crédit
LOA impayé et procédures - Forum Justice
Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Formalités et papiers

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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 565

Djivi,

Il n'y a aucune raison : la restitution d'un DG se fait par courrier ...

Cdlt

djivi38 Messages postés 64984 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 133

Merci ;-))

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