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Restitution du DG

djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - Modifié le 24 avril 2020 à 14:33
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 24 avril 2020 à 14:41
Bonjour à toutes et à tous,

j'aimerais savoir si le Covid 19 rallonge les délais légaux de la loi du 6/7/1989 en ce qui concerne ceux de la restitution d'un dépôt de garantie dans le cadre d'une location d'habitation à un particulier.
D'avance un grand merci.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
24 avril 2020 à 14:40
Djivi,

Il n'y a aucune raison : la restitution d'un DG se fait par courrier ...

Cdlt
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djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
24 avril 2020 à 14:41
Merci ;-))
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