Restitution du DG
djivi38
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous,
j'aimerais savoir si le Covid 19 rallonge les délais légaux de la loi du 6/7/1989 en ce qui concerne ceux de la restitution d'un dépôt de garantie dans le cadre d'une location d'habitation à un particulier.
D'avance un grand merci.
Cordialement.
j'aimerais savoir si le Covid 19 rallonge les délais légaux de la loi du 6/7/1989 en ce qui concerne ceux de la restitution d'un dépôt de garantie dans le cadre d'une location d'habitation à un particulier.
D'avance un grand merci.
Cordialement.
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