Rachat de soulte entre frère et soeur
Jcb01700
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre père nous fait la donation de sa maison à ma sœur et moi. Je souhaiterais acquérir le bien avec ma compagne et donc racheter la part de ma sœur. Mais notre notaire nous dit que ma conjointe ne peut pas racheter la part de ma sœur et ne pourrait devenir officiellement propriétaire.
Est ce bien vrai ? Il y a t-il une solution pour qu'elle en devienne propriétaire ?
Merci
Notre père nous fait la donation de sa maison à ma sœur et moi. Je souhaiterais acquérir le bien avec ma compagne et donc racheter la part de ma sœur. Mais notre notaire nous dit que ma conjointe ne peut pas racheter la part de ma sœur et ne pourrait devenir officiellement propriétaire.
Est ce bien vrai ? Il y a t-il une solution pour qu'elle en devienne propriétaire ?
Merci
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5 réponses
Bonjour
Alors je ne partage pas du tout son avis. La règle à laquelle il fait référence sans vous le précisez, est celle de l'article 1408 du code civil, aux termes de laquelle le type d'acquisition que vous évoquez (participation de votre compagne) ne forme point un acquêt de communauté et que par suite, la portion licitée deviendra un bien propre de l'époux membre de l'indivision, quand bien même ce serait la communauté qui finance cette acquisition.
Mais cette disposition du code civil ne concerne que les communautés conjugales, autrement dit les époux . Or un partenaire de PACS n'est pas un époux, ni même un allié précise la cour de cassation.Il n'est qu'un "partenaire contractuel .".
En conséquence, je partage l'avis de Condorcet : votre partenaire peut acquérir une portion de ce bien selon les conditions d'une vente légale, sauf opposition des donateurs, le tout sous réserve d'une décision jurisprudentielle qui m'aurait échappé.
Demandez à votre notaire qu'il vous indique la référence de la jurisprudence sur laquelle il s'appuie pour étayer son affirmation.
Vous pouvez également consulter un autre notaire.
Alors je ne partage pas du tout son avis. La règle à laquelle il fait référence sans vous le précisez, est celle de l'article 1408 du code civil, aux termes de laquelle le type d'acquisition que vous évoquez (participation de votre compagne) ne forme point un acquêt de communauté et que par suite, la portion licitée deviendra un bien propre de l'époux membre de l'indivision, quand bien même ce serait la communauté qui finance cette acquisition.
Mais cette disposition du code civil ne concerne que les communautés conjugales, autrement dit les époux . Or un partenaire de PACS n'est pas un époux, ni même un allié précise la cour de cassation.Il n'est qu'un "partenaire contractuel .".
En conséquence, je partage l'avis de Condorcet : votre partenaire peut acquérir une portion de ce bien selon les conditions d'une vente légale, sauf opposition des donateurs, le tout sous réserve d'une décision jurisprudentielle qui m'aurait échappé.
Demandez à votre notaire qu'il vous indique la référence de la jurisprudence sur laquelle il s'appuie pour étayer son affirmation.
Vous pouvez également consulter un autre notaire.
Est ce bien vrai ?
La cession de droits indivis faisant cesser une indivision d'origine successorale bénéficie d'un droit de partage au taux de 2.50%, si elle intervient entre membres de l'indivision, ses descendants ou son conjoint.
Au cas particulier, n'étant pas unis par le mariage, votre compagne n'est pas votre conjoint ainsi que vous l'écrivez.
Il y a t-il une solution pour qu'elle en devienne propriétaire ?
Sauf meilleur avis provenant d'intervenants compétents, habitués de ce forum, il ne me paraît pas impossible que votre compagne acquiert la moitié de la part de votre soeur mais au tarif des ventes (mutation à titre onéreux) au taux global de 5.80%,....... selon les départements.
La cession de droits indivis faisant cesser une indivision d'origine successorale bénéficie d'un droit de partage au taux de 2.50%, si elle intervient entre membres de l'indivision, ses descendants ou son conjoint.
Au cas particulier, n'étant pas unis par le mariage, votre compagne n'est pas votre conjoint ainsi que vous l'écrivez.
Il y a t-il une solution pour qu'elle en devienne propriétaire ?
Sauf meilleur avis provenant d'intervenants compétents, habitués de ce forum, il ne me paraît pas impossible que votre compagne acquiert la moitié de la part de votre soeur mais au tarif des ventes (mutation à titre onéreux) au taux global de 5.80%,....... selon les départements.
Notre père nous fait la donation de sa maison à ma sœur et moi
La donation est-elle en projet ou réalisée ?
Je souhaiterais acquérir le bien avec ma compagne et donc racheter la part de ma sœur
L'acte de donation, s'il a été effectué, comporte-t-il une clause d'aliéner ?
La donation est-elle en projet ou réalisée ?
Je souhaiterais acquérir le bien avec ma compagne et donc racheter la part de ma sœur
L'acte de donation, s'il a été effectué, comporte-t-il une clause d'aliéner ?
Si votre père est actuellement propriétaire de la toute propriété de la maison et que l'objectif est que cette maison devienne la propriété de votre compagne et de vous-même, pourquoi passer par une donation à votre sœur et vous ?
Avez-vous envisagé que votre compagne achète la moitié de la maison à votre père et que celui-ci vous consente la donation de l'autre moitié ?
Avez-vous envisagé que votre compagne achète la moitié de la maison à votre père et que celui-ci vous consente la donation de l'autre moitié ?
Par la donation, notre père, si je ne me trompe pas, n'aura pas de frais ou d'impôt à payer.
Les frais de donation sont à la charge des donataires et non du donateur.
Pensez vous que le montant des frais globaux pour l'ensemble des parties soit inferieurs à ceux d'une donation ?
Seul le notaire pourra vous chiffrer précisément les frais.
Vous devez réfléchir à votre objectif. Et celui-ci aura bien évidemment un coût.
Les frais de donation sont à la charge des donataires et non du donateur.
Pensez vous que le montant des frais globaux pour l'ensemble des parties soit inferieurs à ceux d'une donation ?
Seul le notaire pourra vous chiffrer précisément les frais.
Vous devez réfléchir à votre objectif. Et celui-ci aura bien évidemment un coût.
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