Rachat de soulte entre frère et soeur
Jcb01700
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24 avril 2020 à 09:50
Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 24 avril 2020 à 21:13
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5 réponses
Bonjour
Alors je ne partage pas du tout son avis. La règle à laquelle il fait référence sans vous le précisez, est celle de l'article 1408 du code civil, aux termes de laquelle le type d'acquisition que vous évoquez (participation de votre compagne) ne forme point un acquêt de communauté et que par suite, la portion licitée deviendra un bien propre de l'époux membre de l'indivision, quand bien même ce serait la communauté qui finance cette acquisition.
Mais cette disposition du code civil ne concerne que les communautés conjugales, autrement dit les époux . Or un partenaire de PACS n'est pas un époux, ni même un allié précise la cour de cassation.Il n'est qu'un "partenaire contractuel .".
En conséquence, je partage l'avis de Condorcet : votre partenaire peut acquérir une portion de ce bien selon les conditions d'une vente légale, sauf opposition des donateurs, le tout sous réserve d'une décision jurisprudentielle qui m'aurait échappé.
Demandez à votre notaire qu'il vous indique la référence de la jurisprudence sur laquelle il s'appuie pour étayer son affirmation.
Vous pouvez également consulter un autre notaire.
Alors je ne partage pas du tout son avis. La règle à laquelle il fait référence sans vous le précisez, est celle de l'article 1408 du code civil, aux termes de laquelle le type d'acquisition que vous évoquez (participation de votre compagne) ne forme point un acquêt de communauté et que par suite, la portion licitée deviendra un bien propre de l'époux membre de l'indivision, quand bien même ce serait la communauté qui finance cette acquisition.
Mais cette disposition du code civil ne concerne que les communautés conjugales, autrement dit les époux . Or un partenaire de PACS n'est pas un époux, ni même un allié précise la cour de cassation.Il n'est qu'un "partenaire contractuel .".
En conséquence, je partage l'avis de Condorcet : votre partenaire peut acquérir une portion de ce bien selon les conditions d'une vente légale, sauf opposition des donateurs, le tout sous réserve d'une décision jurisprudentielle qui m'aurait échappé.
Demandez à votre notaire qu'il vous indique la référence de la jurisprudence sur laquelle il s'appuie pour étayer son affirmation.
Vous pouvez également consulter un autre notaire.
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