Succession sans contrat de mariage

Question

Bonjour, 
Nous envisageons de nous marier et aurions besoin d’un éclaircissement :
Célibataires tous 2, mon compagnon a eu une fille avant de me rencontrer, et nous avons ensemble 3 enfants majeurs .
Si nous nous marions sans contrat de mariage, en cas de décès de l’un des 2 : le survivant recevra 1/4 de tous nos biens ( y compris ceux personnels d’avant mariage) ou bien juste 1/4 de ce qui aura été acheté ensemble pendant le mariage  ?
Et qu’en sera-t-il de l’héritage de sa fille ? De nos 3 enfants ? dans les 2 cas suivants :
- si je décède 
- si il décède

Je vous remercie pour votre aide
Françoise

condorcet · Answer

en cas de décès de l’un des 2 : le survivant recevra................................................ 
............................................ce que le défunt aura ou non prévu  au bénéfice de  son conjoint:
A-en l'absence de testament ou donation au dernier vivant,1/4 en pleine propriété sur tous les biens composant la succession, soit ceux possédés avant mariage ET la moitié de ceux acquis par la communauté au cours du mariage ;
B-en présence  :
a)- d'un testament,  le testateur fixera l'étendue des droits qu'il lègue à son conjoint ;
b)- d'une donation au dernier vivant le conjoint survivant aura le choix entre :
1- l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
2-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
3-la quotité disponible variable selon le nombre d'enfants.

Et qu’en sera-t-il de l’héritage de sa fille ? De nos 3 enfants ? dans les 2 cas suivants :
- si je décède
- si il décède
Tout dépendra de vos dispositions de dernières volontés.

Rencontrez  un notaire  pour envisager :
1- un contrat de mariage ;
et
2- la donation au dernier vivant ;
ou
3- un testament.

pfadri · Answer

Merci pour votre réponse très claire, ma 1ere question est grâce à vous résolue !
Par contre , pour les enfants, j’ai peut être mal expliqué : 
Sans contrat, 
- si c’est moi qui décède, je souhaiterais que nos seuls 3 enfants héritent de mes biens ( personnels et leur part pour ce qui aurait été acheté pendant la période de mariage)
- si c’est mon compagnon qui décède, que les 4 enfants héritent  de leur père ( pour ses biens personnels et leur part pour ce qui aurait été acheté pendant la période de mariage)
Est-ce que cela se passerait automatiquement comme cela ?
Merci d’avance

condorcet · Answer

- si c’est moi qui décède, je souhaiterais que nos seuls 3 enfants héritent de mes biens.
C'est tout simplement l'évidence.
Seul vos descendants sont vos héritiers.

 si c’est mon compagnon qui décède, que les 4 enfants héritent de leur père 
Même réponse.

Est-ce que cela se passerait automatiquement comme cela ?
Le code civil l'a prévu avant vous.
Ce qui n'empêche pas les époux se protègent réciproquement sans, pour autant, léser leur progéniture.

Succession sans contrat de mariage

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