Succession sans contrat de mariage
pfadri
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pfadri Messages postés 54 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous envisageons de nous marier et aurions besoin d’un éclaircissement :
Célibataires tous 2, mon compagnon a eu une fille avant de me rencontrer, et nous avons ensemble 3 enfants majeurs .
Si nous nous marions sans contrat de mariage, en cas de décès de l’un des 2 : le survivant recevra 1/4 de tous nos biens ( y compris ceux personnels d’avant mariage) ou bien juste 1/4 de ce qui aura été acheté ensemble pendant le mariage ?
Et qu’en sera-t-il de l’héritage de sa fille ? De nos 3 enfants ? dans les 2 cas suivants :
- si je décède
- si il décède
Je vous remercie pour votre aide
Françoise
Nous envisageons de nous marier et aurions besoin d’un éclaircissement :
Célibataires tous 2, mon compagnon a eu une fille avant de me rencontrer, et nous avons ensemble 3 enfants majeurs .
Si nous nous marions sans contrat de mariage, en cas de décès de l’un des 2 : le survivant recevra 1/4 de tous nos biens ( y compris ceux personnels d’avant mariage) ou bien juste 1/4 de ce qui aura été acheté ensemble pendant le mariage ?
Et qu’en sera-t-il de l’héritage de sa fille ? De nos 3 enfants ? dans les 2 cas suivants :
- si je décède
- si il décède
Je vous remercie pour votre aide
Françoise
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3 réponses
en cas de décès de l’un des 2 : le survivant recevra................................................
............................................ce que le défunt aura ou non prévu au bénéfice de son conjoint:
A-en l'absence de testament ou donation au dernier vivant,1/4 en pleine propriété sur tous les biens composant la succession, soit ceux possédés avant mariage ET la moitié de ceux acquis par la communauté au cours du mariage ;
B-en présence :
a)- d'un testament, le testateur fixera l'étendue des droits qu'il lègue à son conjoint ;
b)- d'une donation au dernier vivant le conjoint survivant aura le choix entre :
1- l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
2-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
3-la quotité disponible variable selon le nombre d'enfants.
Et qu’en sera-t-il de l’héritage de sa fille ? De nos 3 enfants ? dans les 2 cas suivants :
- si je décède
- si il décède
Tout dépendra de vos dispositions de dernières volontés.
Rencontrez un notaire pour envisager :
1- un contrat de mariage ;
et
2- la donation au dernier vivant ;
ou
3- un testament.
............................................ce que le défunt aura ou non prévu au bénéfice de son conjoint:
A-en l'absence de testament ou donation au dernier vivant,1/4 en pleine propriété sur tous les biens composant la succession, soit ceux possédés avant mariage ET la moitié de ceux acquis par la communauté au cours du mariage ;
B-en présence :
a)- d'un testament, le testateur fixera l'étendue des droits qu'il lègue à son conjoint ;
b)- d'une donation au dernier vivant le conjoint survivant aura le choix entre :
1- l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
2-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
3-la quotité disponible variable selon le nombre d'enfants.
Et qu’en sera-t-il de l’héritage de sa fille ? De nos 3 enfants ? dans les 2 cas suivants :
- si je décède
- si il décède
Tout dépendra de vos dispositions de dernières volontés.
Rencontrez un notaire pour envisager :
1- un contrat de mariage ;
et
2- la donation au dernier vivant ;
ou
3- un testament.
Merci pour votre réponse très claire, ma 1ere question est grâce à vous résolue !
Par contre , pour les enfants, j’ai peut être mal expliqué :
Sans contrat,
- si c’est moi qui décède, je souhaiterais que nos seuls 3 enfants héritent de mes biens ( personnels et leur part pour ce qui aurait été acheté pendant la période de mariage)
- si c’est mon compagnon qui décède, que les 4 enfants héritent de leur père ( pour ses biens personnels et leur part pour ce qui aurait été acheté pendant la période de mariage)
Est-ce que cela se passerait automatiquement comme cela ?
Merci d’avance
Par contre , pour les enfants, j’ai peut être mal expliqué :
Sans contrat,
- si c’est moi qui décède, je souhaiterais que nos seuls 3 enfants héritent de mes biens ( personnels et leur part pour ce qui aurait été acheté pendant la période de mariage)
- si c’est mon compagnon qui décède, que les 4 enfants héritent de leur père ( pour ses biens personnels et leur part pour ce qui aurait été acheté pendant la période de mariage)
Est-ce que cela se passerait automatiquement comme cela ?
Merci d’avance
- si c’est moi qui décède, je souhaiterais que nos seuls 3 enfants héritent de mes biens.
C'est tout simplement l'évidence.
Seul vos descendants sont vos héritiers.
si c’est mon compagnon qui décède, que les 4 enfants héritent de leur père
Même réponse.
Est-ce que cela se passerait automatiquement comme cela ?
Le code civil l'a prévu avant vous.
Ce qui n'empêche pas les époux se protègent réciproquement sans, pour autant, léser leur progéniture.
C'est tout simplement l'évidence.
Seul vos descendants sont vos héritiers.
si c’est mon compagnon qui décède, que les 4 enfants héritent de leur père
Même réponse.
Est-ce que cela se passerait automatiquement comme cela ?
Le code civil l'a prévu avant vous.
Ce qui n'empêche pas les époux se protègent réciproquement sans, pour autant, léser leur progéniture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...