Succession sans contrat de mariage

pfadri -  
pfadri Messages postés 54 Statut Membre -
Bonjour,
Nous envisageons de nous marier et aurions besoin d’un éclaircissement :
Célibataires tous 2, mon compagnon a eu une fille avant de me rencontrer, et nous avons ensemble 3 enfants majeurs .
Si nous nous marions sans contrat de mariage, en cas de décès de l’un des 2 : le survivant recevra 1/4 de tous nos biens ( y compris ceux personnels d’avant mariage) ou bien juste 1/4 de ce qui aura été acheté ensemble pendant le mariage ?
Et qu’en sera-t-il de l’héritage de sa fille ? De nos 3 enfants ? dans les 2 cas suivants :
- si je décède
- si il décède

Je vous remercie pour votre aide
Françoise

3 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    en cas de décès de l’un des 2 : le survivant recevra................................................
    ............................................ce que le défunt aura ou non prévu au bénéfice de son conjoint:
    A-en l'absence de testament ou donation au dernier vivant,1/4 en pleine propriété sur tous les biens composant la succession, soit ceux possédés avant mariage ET la moitié de ceux acquis par la communauté au cours du mariage ;
    B-en présence :
    a)- d'un testament, le testateur fixera l'étendue des droits qu'il lègue à son conjoint ;
    b)- d'une donation au dernier vivant le conjoint survivant aura le choix entre :
    1- l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
    2-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
    3-la quotité disponible variable selon le nombre d'enfants.

    Et qu’en sera-t-il de l’héritage de sa fille ? De nos 3 enfants ? dans les 2 cas suivants :
    - si je décède
    - si il décède

    Tout dépendra de vos dispositions de dernières volontés.

    Rencontrez un notaire pour envisager :
    1- un contrat de mariage ;
    et
    2- la donation au dernier vivant ;
    ou
    3- un testament.
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  2. pfadri Messages postés 54 Statut Membre 3
     
    Merci pour votre réponse très claire, ma 1ere question est grâce à vous résolue !
    Par contre , pour les enfants, j’ai peut être mal expliqué :
    Sans contrat,
    - si c’est moi qui décède, je souhaiterais que nos seuls 3 enfants héritent de mes biens ( personnels et leur part pour ce qui aurait été acheté pendant la période de mariage)
    - si c’est mon compagnon qui décède, que les 4 enfants héritent de leur père ( pour ses biens personnels et leur part pour ce qui aurait été acheté pendant la période de mariage)
    Est-ce que cela se passerait automatiquement comme cela ?
    Merci d’avance
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  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    - si c’est moi qui décède, je souhaiterais que nos seuls 3 enfants héritent de mes biens.
    C'est tout simplement l'évidence.
    Seul vos descendants sont vos héritiers.

    si c’est mon compagnon qui décède, que les 4 enfants héritent de leur père
    Même réponse.

    Est-ce que cela se passerait automatiquement comme cela ?
    Le code civil l'a prévu avant vous.
    Ce qui n'empêche pas les époux se protègent réciproquement sans, pour autant, léser leur progéniture.
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    1. pfadri Messages postés 54 Statut Membre 3
       
      Merci beaucoup pour toute vos réponses !
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